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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1972, 80715

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80715
Numéro NOR : CETATEXT000007613030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;80715 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Société qui demande que les intérêts de retard afférents aux droits établis au titre de l'exercice clos en 1964 n 'excèdent pas au total 25 % des droits.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1967 ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TROUVANT DANS LES PIECES DU DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, N'AVAIT PAS A ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE X... AU SUJET DES JUSTIFICATIONS QU'IL AURAIT APPARTENU A L'ADMINISTRATION DE PRODUIRE POUR APPORTER LA PREUVE DU BIEN FONDE DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX DECLARATIONS DE LADITE SOCIETE ;
MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SECOND MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION A ETE COMMUNIQUE A LA SOCIETE LE 23 MARS 1970, SOIT ENVIRON UN MOIS AVANT QUE L'AFFAIRE NE SOIT APPELEE A L'AUDIENCE, LE 22 AVRIL 1970 ; QUE, SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE POUR PRODUIRE SA REPONSE AUDIT MEMOIRE, IL LUI APPARTENAIT DE LAISSER A L'INTERESSEE UN DELAI SUFFISANT POUR QU'ELLE PUISSE PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS SUR LEDIT MEMOIRE AVANT D'INSCRIRE L'AFFAIRE AU ROLE ; QUE, DANS L'ESPECE, LE DELAI OBSERVE N'A PAS ETE SUFFISANT POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL DE PRESUMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE REPONDRE AU LONG MEMOIRE PRESENTE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE A ETE MECONNU ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LIVRE DE CAISSE TENU PAR LA SOCIETE REQUERANTE PENDANT LES EXERCICES DONT LES RESULTATS SONT CONTESTES NE COMPORTAIT PAS LA DESIGNATION SOMMAIRE DES ARTICLES VENDUS ET QUE LA TENUE DES INVENTAIRES NE PERMETTAIT PAS D'IDENTIFIER LES MARCHANDISES STOCKEES ; QU'AINSI LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE PRESENTAIT DES IRREGULARITES ET DES INSUFFISANCES LUI OTANT TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE, QUI EST EN DROIT D'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LE POUVOIR DE RECTIFICATION D'OFFICE DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 58-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE COMPTABILITE IRREGULIERE, EST FONDE A SOUTENIR QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE, BIEN QUE LE SERVICE AIT ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT A TORT REGARDE COMME ANORMALEMENT BAS LE TAUX DE BENEFICE BRUT CORRESPONDANT AUX RESULTATS DECLARES, NI QU'ELLE Y AIT SUBSTITUE UN CHIFFRE EXAGERE ; QUE, SI ELLE ALLEGUE AVOIR CONSENTI DES RABAIS A CERTAINS CLIENTS, ELLE NE PRODUIT AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATIONS ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE PAR LA REQUERANTE, CELLE-CI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
SUR LES INTERETS DE RETARD : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE DES INTERETS DE RETARD SONT APPLIQUES A UNE COTISATION ETABLIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "LE CALCUL DES INTERETS EST ARRETE LE DERNIER JOUR DU MOIS DU PAIEMENT" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE COURS DES INTERETS DONT S'AGIT A ETE ARRETE AU 31 MAI 1968, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENCORE ACQUITTE LES COTISATIONS LITIGIEUSES, LESQUELLES N'ONT D'AILLEURS ETE MISES EN RECOUVREMENT QUE LE 31 DECEMBRE 1968 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE ENFIN QUE LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX DROITS ETABLIS AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1964 N'EXCEDENT PAS AU TOTAL 25 % DES DROITS, MAIS QU'ELLE NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE ETABLISSANT UN TEL PLAFOND, ET QUE, SI ELLE ENTEND INVOQUER, COMME ELLE L'A FAIT DEVANT LE TRIBUNAL, UNE "SOLUTION ADMINISTRATIVE" PRISE A TITRE DE MESURE DE TEMPERAMENT EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES A L'EGARD DESQUELS LE DELAI DE REPETITION SE TROUVAIT ALLONGE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, IL EST CONSTANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES N'ONT PAS ETE ETABLIES PENDANT L'ANNEE AJOUTEE AU DELAI DE REPRISE ANTERIEUREMENT APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LADITE "SOLUTION ADMINISTRATIVE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

CGI 58, 1734, 1941
Loi 1889-07-22
Loi 1963-12-27 art. 43
Loi 1966-01-06 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 80715
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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