Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 81661

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81661
Numéro NOR : CETATEXT000007641689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;81661 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - - * ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REFUS ILLEGAL D'UN TITRE.

JEUNE LORRAIN AYANT, APRES AVOIR ETE EXAMINE PAR LE CONSEIL DE REVISION, VECU DANS LA CLANDESTINITE POUR ECHAPPER A L 'INCORPORTATION DANS L'ARMEE ALLEMANDE, AYANT PARTICIPE A DIVERSES ACTIONS DE RESISTANCE, ET AYANT ETE ARRETE CHEZ LE RESISTANT QUI L 'HEBERGEAIT EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT QU'ILS AVAIENT CONSTITUE. LES ATTESTATIONS PRODUITES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES TEMOIGNAGES CIRCONSTANCIES AU SENS DE L'ARTICLE R321 DU CODE ET SUFFISAIENT A ETABLIR QUE L'ARRESTATION ET LA DEPORTATION AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACTES DE RESISTANCE. DES LORS LE REFUS D'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPUTE RESISTANT EST ILLEGAL TANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE QUE DE CELLES DE LA LOI DU 19 JUILLET 1954 RELATIVE AUX ALSACIENS ET LORRAINS INSOUMIS OU DESERTEURS DE L'ARMEE ALLEMANDE.

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - DEPORTES RESISTANTS - DROIT AU TITRE.

REFUS OPPOSE A TORT A UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, ALORS QUE DES LA PREMIERE DEMANDE LE DOSSIER PERMETTAIT D'ETABLIR LE DROIT AU TITRE : RESPONSABILITE DE L'ETAT ENGAGEE [ RJ1].

RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UN REFUS ILLEGAL DU TITRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-11-30 SIEUR TEDESCHI Recueil Lebon P. 651.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R321
Loi 1954-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 81661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.