| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 81661
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 81661
Date de la décision : 10/05/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
JEUNE LORRAIN AYANT, APRES AVOIR ETE EXAMINE PAR LE CONSEIL DE REVISION, VECU DANS LA CLANDESTINITE POUR ECHAPPER A L 'INCORPORTATION DANS L'ARMEE ALLEMANDE, AYANT PARTICIPE A DIVERSES ACTIONS DE RESISTANCE, ET AYANT ETE ARRETE CHEZ LE RESISTANT QUI L 'HEBERGEAIT EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT QU'ILS AVAIENT CONSTITUE. LES ATTESTATIONS PRODUITES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES TEMOIGNAGES CIRCONSTANCIES AU SENS DE L'ARTICLE R321 DU CODE ET SUFFISAIENT A ETABLIR QUE L'ARRESTATION ET LA DEPORTATION AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACTES DE RESISTANCE. DES LORS LE REFUS D'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPUTE RESISTANT EST ILLEGAL TANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE QUE DE CELLES DE LA LOI DU 19 JUILLET 1954 RELATIVE AUX ALSACIENS ET LORRAINS INSOUMIS OU DESERTEURS DE L'ARMEE ALLEMANDE.
REFUS OPPOSE A TORT A UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, ALORS QUE DES LA PREMIERE DEMANDE LE DOSSIER PERMETTAIT D'ETABLIR LE DROIT AU TITRE : RESPONSABILITE DE L'ETAT ENGAGEE [ RJ1].
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R321
Loi du 19 juillet 1954
CONF. Conseil d'Etat 1962-11-30 SIEUR TEDESCHI Recueil Lebon P. 651.
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mai. 1972, n° 81661Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81661.19720510
