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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 mai 1972, 83683 et 83774

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83683;83774
Numéro NOR : CETATEXT000007643716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;83683 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * BULLETINS DE VOTE - UTILISATION DE CIRCULAIRES.

BUREAU DE VOTE AYANT DECLARE NULLES LES CIRCULAIRES UTILISEES COMME BULLETINS DE VOTE. EN DEPOSANT DANS L'URNE LA CIRCULAIRE DE L 'UNE OU L'AUTRE DES LISTES EN PRESENCE LES ELECTEURS ONT, EN RAISON DU LIBELLE DE CES CIRCULAIRES, CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE VOTER POUR CELLE DES LISTES EN FAVEUR DE LAQUELLE LA CIRCULAIRE UTILISEE ETAIT REDIGEE. IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE CELLES DE CES CIRCULAIRES QUI ONT ETE PARAPHEES PAR LES ASSESSEURS OU ONT FAIT L'OBJET D'UNE MENTION AU PROCES-VERBAL, ET DE LES AJOUTER AUX RESULTATS OBTENUS PAR LES LISTES POUR LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT EMISES. PAR CONTRE D'AUTRES CIRCULAIRES EGALEMENT DECLAREES NULLES ONT ETE ANNEXEES AUX PROCES-VERBAUX SANS AVOIR ETE PARAPHEES PAR LES MEMBRES DU BUREAU NI AVOIR DONNE LIEU A UNE MENTION SPECIALE AU PROCES-VERBAL. ELLES NE PEUVENT DES LORS ETRE AJOUTEES AUX RESULTATS. COMPTE TENU TANT DE LEUR NOMBRE QUE DE L 'ECART DE VOIX LES RESULTATS DU SCRUTIN NE PEUVENT ETRE ETABLIS AVEC CERTITUDE. ANNULATION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * DECOMPTE DES VOIX - RECTIFICATION DES RESULTATS.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE SARCELLES, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ;
2° REQUETE DE LA DAME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REFUSE DE LA PROCLAMER ELUE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET AUTRES ET DE LA DAME Y... ET AUTRES SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT QUI A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE SARCELLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU 2° TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES QUE LA LISTE D'UNION DEMOCRATIQUE POUR UNE GESTION SOCIALE ET MODERNE CONDUITE PAR LE SIEUR X... A OBTENU 7 856 VOIX ET LA LISTE D'UNION LOCALE "ESPOIR ET RENOUVEAU" CONDUITE PAR LA DAME Y... 7 815 VOIX ;
CONS. QUE LES BUREAUX DE VOTE ONT SYSTEMATIQUEMENT DECLARE NULLES LES CIRCULAIRES UTILISEES PAR LES ELECTEURS COMME BULLETINS DE VOTE ; QU'EN DEPOSANT DANS L'URNE LA CIRCULAIRE DE L'UNE OU L'AUTRE DES LISTES EN PRESENCE, LES ELECTEURS ONT, EN RAISON DU LIBELLE DE CES CIRCULAIRES, CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE VOTER POUR CELLE DES LISTES EN FAVEUR DE LAQUELLE LA CIRCULAIRE UTILISEE ETAIT REDIGEE ; QUE LE NOMBRE DE CES CIRCULAIRES QUI ONT ETE PARAPHEES PAR LES ASSESSEURS OU ONT FAIT L'OBJET D'UNE MENTION AU PROCES-VERBAL EST DE 25 POUR LA LISTE D'UNION LOCALE "ESPOIR ET RENOUVEAU" ET 9 POUR LA LISTE D'UNION DEMOCRATIQUE ; QUE, PAR SUITE, IL CONVIENT D'AJOUTER 25 SUFFRAGES AU NOMBRE DE CEUX RECUEILLIS PAR LA LISTE D'UNION LOCALE ET 9 SUFFRAGES AU NOMBRE DE CEUX RECUEILLIS PAR LA LISTE D'UNION DEMOCRATIQUE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES BULLETINS ANNULES PAR LES BUREAUX DE VOTE COMME ENTACHES DE SIGNES DE RECONNAISSANCE QUE 15 BULLETINS DE LA LISTE D'UNION LOCALE ET 4 BULLETINS DE LA LISTE D'UNION DEMOCRATIQUE NE PORTENT QUE DES TRAITS DE CRAYON A BILLE OU DES DECHIRURES OU DES TACHES LEGERES QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME ACCIDENTELS ; QUE CES BULLETINS ONT ETE ANNULES A TORT ET DOIVENT ETRE VALIDES ;
CONS. QU'A L'ISSUE DE CES RECTIFICATIONS LA LISTE CONDUITE PAR LE SIEUR X... OBTIENT 7 869 VOIX ET LA LISTE CONDUITE PAR LA DAME Y... 7 855 VOIX ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE ONT EXCEDE DE CINQ UNITES LES EMARGEMENTS ; QU'IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE L'UN DES ASSESSEURS DU 6° BUREAU S'EST RENDU AU 1ER BUREAU DE VOTE AVEC DEUX ENVELOPPES CONTENANT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE POUR SE RENSEIGNER SUR LE SORT QUI DEVAIT LEUR ETRE FAIT ET QUE, PAR SUITE, LA SINCERITE DU DEPOUILLEMENT DE CES DEUX ENVELOPPES N'EST PAS ASSUREE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE DEDUIRE 7 VOIX DU NOMBRE DE CELLES OBTENUES PAR LA LISTE QUI ARRIVE EN TETE ;
CONS. QUE 10 CIRCULAIRES DE LA LISTE D7UNION LOCALE "ESPOIR ET RENOUVEAU" ET 1 CIRCULAIRE DE LA LISTE D'UNION DEMOCRATIQUE ANNEXEES AUX PROCES-VERBAUX AVEC LES BULLETINS ANNULES N'ONT PAS ETE PARAPHEES PAR LES MEMBRES DU BUREAU ET QU'AUCUNE MENTION SPECIALE LES CONCERNANT ET PERMETTANT DE LES AUTHENTIFIER N'A ETE FAITE AUX PROCES-VERBAUX ; QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE OU DE MANOEUVRE ET COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX SUBSISTANT ENTRE LES DEUX LISTES APRES LA DEDUCTION DES SEPT VOIX A LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES RESULTATS DU SCRUTIN NE PEUVENT ETRE ETABLIS AVEC CERTITUDE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS QUI, MEME S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE POURRAIENT CONDUIRE A LA PROCLAMATION DE L'UNE DES LISTES EN PRESENCE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES ET REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y... ET DE SES COLISTIERS TENDANT A CE QUE LA LISTE D'UNION LOCALE "ESPOIR ET RENOUVEAU" SOIT PROCLAMEE ELUE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 83683;83774
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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