| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 79852

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 79852
Date de la décision : 12/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * INSTITUTEURS - LOGEMENT.

INSTITUTRICE REQUERANTE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION PAR LA VILLE ; AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LA VILLE, ALORS MEME QUE L'INTERESSEE EST L'INSTITUTRICE LA PLUS ANCIENNE DU GROUPE SCOLAIRE AUQUEL ELLE EST AFFECTEE, A LUI ATTRIBUER LE LOGEMENT QUE LA DIRECTRICE DE CETTE ECOLE N'OCCUPE PAS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - - * PERSONNEL ENSEIGNANT - INSTITUTEURS - LOGEMENT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1972, n° 79852
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79852.19720512