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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 79852

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79852
Numéro NOR : CETATEXT000007642760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;79852 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * INSTITUTEURS - LOGEMENT.

INSTITUTRICE REQUERANTE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION PAR LA VILLE ; AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LA VILLE, ALORS MEME QUE L'INTERESSEE EST L'INSTITUTRICE LA PLUS ANCIENNE DU GROUPE SCOLAIRE AUQUEL ELLE EST AFFECTEE, A LUI ATTRIBUER LE LOGEMENT QUE LA DIRECTRICE DE CETTE ECOLE N'OCCUPE PAS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - - * PERSONNEL ENSEIGNANT - INSTITUTEURS - LOGEMENT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 79852
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

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