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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 80283

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80283
Numéro NOR : CETATEXT000007642764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;80283 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE REJET.

LA LETTRE PAR LAQUELLE, EN REPONSE A UNE DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE PAR LES AYANTS DROIT D'UNE VICTIME, LE PREFET INDIQUE QUE L 'INSTRUCTION PENALE ORDONNEE AUX FINS DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES ET LES AUTEURS DE L'ACCIDENT MORTEL DONT S'AGIT N'EST PAS CLOSE ET CONCLUT QU'IL N'EST " PAS POSSIBLE POUR L'ADMINISTRATION DE PRENDRE POSITION DES MAINTENANT " ET QUE " LA RESPONSABILITE DE L 'ADMINISTRATION NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECHERCHEE EN PREMIER LIEU " NE SAURAIT CONSTITUER UNE DECISION EXPRESSE DE REJET SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ET DE FAIRE COURIR LE DELAI.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - - * NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ].

MALADE MENTAL AYANT QUITTE CLANDESTINEMENT L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE LE 20 OCTOBRE 1965 DANS L'APRES MIDI, ET DONT LE CORPS A ETE RETROUVE DANS LA NUIT DU 21 AU 22 OCTOBRE ECRASE PAR UNE AUTOMOBILE, A DIX KILOMETRES DE L'HOPITAL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * HOPITAL PSYCHIATRIQUE - ABSENCE.

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX MEDECINS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AVOIR LAISSE L'INTERESSE BENEFICIER D'UNE CERTAINE LIBERTE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, MALGRE UNE FUGUE A L'ISSUE DE LAQUELLE IL ETAIT REVENU DE SON PLEIN GRE A L'HOPITAL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - - * NON SIGNALISATION DE LA FUGUE D'UN MALADE MENTAL.

LA FUGUE AYANT ETE CONSTATEE A LA FIN DE L'APRES MIDI DU 20 OCTOBRE, ET L'HOPITAL N'AYANT, AU MOMENT OU LE CORPS DE L'INTERESSE A ETE DECOUVERT, AVERTI NI LES SERVICES DE POLICE, NI SA FAMILLE, CETTE CARENCE DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - - * FUGUE D'UN MALADE MENTAL NON SIGNALEE.

LE DOMMAGE A UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC CETTE FAUTE [SOL. IMPL.].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - - * ABSENCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - - * EXISTENCE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE IMMOULA Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI, LE SIEUR IMMOULA Y... , DANS LA NUIT DU 21 AU 22 OCTOBRE 1965 APRES SON EVASION DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PERRAY-VAUCLUSE OU IL ETAIT INTERNE ;
VU LE DECRET DU 9 JUIN 1970 PORTANT ERECTION DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PERRAY-VAUCLUSE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE PARIS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ... EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX" ;
CONS. QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 8 AVRIL 1966 A LA DAME VEUVE X... ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE, QUI REPRESENTAIT ALORS L'ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DE PERRAY-VAUCLUSE, OBSERVAIT QUE L'INSTRUCTION PENALE ORDONNEE AUX FINS DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES ET LES AUTEURS DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR X... N'ETAIT PAS ENCORE CLOSE ET CONCLUAIT QU'IL N'ETAIT "PAS POSSIBLE POUR L'ADMINISTRATION DE PRENDRE POSITION DES MAINTENANT", ET QUE "LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECHERCHEE EN PREMIER LIEU", NE SAURAIT CONSTITUER UNE DECISION EXPRESSE DE REJET SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... LE 20 MARS 1968 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE IRRECEVABLE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER SUR CE POINT POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR CETTE PARTIE DE LA DEMANDE DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LE SIEUR IMMOULA Y... , PLACE D'OFFICE LE 2 OCTOBRE 1965 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PERRAY-VAUCLUSE EN RAISON D'UN "COMPORTEMENT HYPOMANIAQUE SUR FOND D'IVRESSE PERMANENTE", A QUITTE CLANDESTINEMENT L'HOPITAL LE 20 OCTOBRE DANS L'APRES-MIDI ; QUE SON CORPS A ETE RETROUVE DANS LA NUIT DU 21 AU 22 OCTOBRE, ECRASE PAR UNE OU PLUSIEURS AUTOMOBILES SUR LA ..., A DIX KILOMETRES DE L'HOPITAL DE PERRAY-VAUCLUSE ;
CONS. QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX MEDECINS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PERRAY-VAUCLUSE D'AVOIR LAISSE LE SIEUR X... BENEFICIER D'UNE CERTAINE LIBERTE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, MALGRE UNE FUGUE AU COURS DE LAQUELLE LE MALADE AVAIT REGAGNE SON DOMICILE LE 12 OCTOBRE PUIS ETAIT REVENU DE SON PLEIN GRE A L'HOPITAL LE 14 OCTOBRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE SECONDE FUGUE EUT LIEU DANS L'APRES-MIDI DU 20 OCTOBRE ET FUT CONSTATEE A LA FIN DE CET APRES-MIDI ; QUE, CEPENDANT, LORSQUE LE CORPS DU SIEUR X... FUT DECOUVERT PEU APRES L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, DANS LA NUIT DU 21 AU 22 OCTOBRE, L'ETABLISSEMENT N'AVAIT AVERTI DE LA DISPARITION DE CE MALADE NI LES SERVICES DE POLICE, AFIN QUE CEUX-CI ORGANISENT DES RECHERCHES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, NI SA FAMILLE, AFIN DE S'ASSURER EVENTUELLEMENT SI LE SIEUR X... AVAIT, A NOUVEAU, REGAGNE SON DOMICILE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE CARENCE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DU SERVICE HOSPITALIER DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PERRAY-VAUCLUSE, LEQUEL A ETE ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC ET DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE PAR DECRET DU 9 JUIN 1970 ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS DU FAIT DU DECES DU SIEUR X... ; QUE L'AFFAIRE N'EST DONC PAS EN ETAT, SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE RENVOYER LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR Y ETRE PROCEDE, SUR JUSTIFICATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ET SES ENFANTS, A L'EVALUATION DE CELUI-CI AINSI QU'A LA LIQUIDATION, EN CAPITAL ET INTERETS, DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES DE LEUR ETRE ALLOUEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE PERRAY-VAUCLUSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PERRAY-VAUCLUSE EST DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS DU DECES ACCIDENTEL DU SIEUR X... ; RENVOI DE LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR Y ETRE PROCEDE, SUR JUSTIFICATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS, A L'EVALUATION DE CELUI-CI AINSI QU'A LA LIQUIDATION, EN CAPITAL ET INTERETS, DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES DE LEUR ETRE ALLOUEES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59
Décret 1965-01-11 art. 1
Décret 1970-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 80283
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

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