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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82381

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82381
Numéro NOR : CETATEXT000007643715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;82381 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - - * ELEVES OFFICIERS DE RESERVE - ADMISSION AUX PELOTONS - CONDITIONS DE LA RADIATION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU 25 OCTOBRE 1965.

L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 RENVOIE A UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE LE SOIN DE FIXER LES REGLES DES CONCOURS D'ADMISSION AUX PELOTONS D'ELEVES OFFICIERS DE RESERVE. CETTE INSTRUCTION, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965, PREVOIT QUE LES CANDIDATS ADMIS, APRES AVOIR PASSE AVEC SUCCES UN CONCOURS, SONT SOUMIS A UNE ENQUETE DE SECURITE ET QU'UNE FOIS CONNUS LES RESULTATS DE CETTE ENQUETE, L 'ADMISSION DE CHAQUE CANDIDAT NE DEVIENT DEFINITIVE QU'APRES QUE LE MINISTRE S'EST PRONONCE SUR LE MAINTIEN DE L'INTERESSE AU PELOTON. DANS CES CONDITIONS LA DECISION QUI ADMET LES CANDIDATS DANS UN PELOTON, AYANT UN CARACTERE PROVISOIRE, LE MINISTRE PEUT LEGALEMENT APRES L'ADMISSION PROVISOIRE DU CANDIDAT, LE RADIER DU PELOTON MEME EN FAISANT ETAT DE FAITS DONT IL AURAIT EU ANTERIEUREMENT CONNAISSANCE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-12-18 SIEUR LOPEZ Recueil Lebon P. 684. CONF. Conseil d'Etat 1959-05-02 SIEUR EYRAUD Recueil Lebon P. 279.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1969 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LE RADIANT DU PELOTON DES ELEVES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DU 22 OCTOBRE 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° 5 200 EMAA/3 INS DU 25 OCTOBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE, LES CONCOURS D'ADMISSION AUX PELOTONS D'ELEVES OFFICIERS DE RESERVE "ONT LIEU D'APRES LES REGLES FIXEES PAR UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE" ; QUE, D'APRES L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° 5 200 EMAA/3 DU 25 OCTOBRE 1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR, SONT ADMIS A RECEVOIR L'INSTRUCTION SPECIALISEE LEUR PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS D'OFFICIERS DE RESERVE LES CANDIDATS TITULAIRES DE CERTAINS TITRES OU DIPLOMES AINSI QUE LES JEUNES GENS INCORPORES QUI SUBISSENT AVEC SUCCES L'EXAMEN D'ENTREE AU PELOTON DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE ; QUE, SI LA MEME INSTRUCTION DISPOSE QUE LA LISTE D'ADMISSION AU PELOTON EST ARRETEE AU VU, NOTAMMENT DES RESULTATS DE CET EXAMEN, ELLE AJOUTE QUE LES CANDIDATS ADMIS SONT SOUMIS A UNE ENQUETE DE SECURITE ET QU'UNE FOIS CONNUS LES RESULTATS DE CETTE ENQUETE, L'ADMISSION DE CHAQUE CANDIDAT NE DEVIENT DEFINITIVE QU'APRES QUE LE MINISTRE S'EST PRONONCE SUR LE MAINTIEN DE L'INTERESSE AU PELOTON DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE CES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 25 OCTOBRE 1965, D'UNE PART, SONT AU NOMBRE DE CELLES QUE LE MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT EDICTER EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 32, 3E ALINEA, DE LA LOI DU 31 MARS 1928 ET, D'AUTRE PART, PERMETTENT AU MINISTRE D'APPRECIER, DANS L'INTERET DU SERVICE, SI, COMPTE TENU DES RESULTATS DE L'ENQUETE DE SECURITE A LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE, IL EST OPPORTUN QU'UN CANDIDAT PUISSE DEVENIR OFFICIER DE RESERVE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE FAISAIT OBLIGATION AU MINISTRE DE MOTIVER LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1969, PAR LAQUELLE IL A RADIE LE SIEUR A... DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A, EN L'ESPECE, EU AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE LES MOTIFS QUI L'ONT INSPIREE NE METTENT EN CAUSE NI LA MORALITE NI L'HONORABILITE DU REQUERANT ;
CONS., EN QUATRIEME LIEU, QUE LA CIRCULAIRE DU 10 JUILLET 1968, PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU 25 OCTOBRE 1965 RELATIVES A L'ENQUETE DE SECURITE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE SIEUR Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE EN FAISANT ETAT DES RESULTATS DE L'ENQUETE APRES LES OPERATIONS DU CONCOURS ;
CONS., EN CINQUIEME LIEU, QUE LA DECISION QUI, A L'ISSUE DU CONCOURS, ADMET LES CANDIDATS DANS UN PELOTON D'ELEVES OFFICIERS DE RESERVE A, D'APRES L'INSTRUCTION DU 25 OCTOBRE 1965, UN CARACTERE PROVISOIRE TANT QUE LE MINISTRE NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE MAINTIEN DES INTERESSES DANS LE PELOTON ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE PEUT LEGALEMENT APRES L'ADMISSION PROVISOIRE D'UN CANDIDAT, RADIER L'INTERESSE DU PELOTON MEME EN FAISANT ETAT DE FAITS DONT IL AURAIT EU ANTERIEUREMENT CONNAISSANCE ;
CONS., EN SIXIEME LIEU, QUE LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Z... QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMISES N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1928-03-31 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 82381
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

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