12/05/1972 | FRANCE | N°83725

| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83725

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83725
Date de la décision : 12/05/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* DEPOUILLEMENT - SCRUTATEURS - ABSENCE - CONSEQUENCES.

IL N'EST NI ETABLI, NI ALLEGUE QUE LES CANDIDATS EN PRESENCE AIENT , COMME L'ARTICLE L 65 DU CODE ELECTORAL LE LEUR PERMETTAIT, DESIGNE DES SCRUTATEURS POUR PARTICIPER AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN. PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DEPOUILLEMENT AURAIT ETE FAIT DANS LES CONDITIONS IRREGULIERES PARCE QU'IL Y A ETE PROCEDE SANS L'ASSISTANCE DE SCRUTATEURS DESIGNES PAR LES CANDIDATS.

Références :

Code électoral L65, L228

Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1972, n° 83725
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. ODENT

Rapporteur

: M. SIMON

Rapporteur public

: M. MORISOT

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83725.19720512