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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83725

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83725
Numéro NOR : CETATEXT000007643718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;83725 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * DEPOUILLEMENT - SCRUTATEURS - ABSENCE - CONSEQUENCES.

IL N'EST NI ETABLI, NI ALLEGUE QUE LES CANDIDATS EN PRESENCE AIENT , COMME L'ARTICLE L 65 DU CODE ELECTORAL LE LEUR PERMETTAIT, DESIGNE DES SCRUTATEURS POUR PARTICIPER AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN. PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DEPOUILLEMENT AURAIT ETE FAIT DANS LES CONDITIONS IRREGULIERES PARCE QU'IL Y A ETE PROCEDE SANS L'ASSISTANCE DE SCRUTATEURS DESIGNES PAR LES CANDIDATS.


Texte :

Références :

Code électoral L65, L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 83725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

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