Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83798

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83798
Numéro NOR : CETATEXT000007643720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;83798 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DECHEANCE - CONDITIONS - - * ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 49, 50 ET 54 DE L 'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UNE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE DE L'INTERESSE DEVAIT ETRE SIGNIFIEE A LA DILIGENCE DU DEFENDEUR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS. L'INTERESSE NE JUSTIFIANT PAS QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE SIGNIFIEE DANS CE DELAI, SA REQUETE EST FRAPPEE DE DECHEANCE.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 49, art. 50, art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 83798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/05/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.