| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83798

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83798
Date de la décision : 12/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - INCIDENTS. - DECHEANCE. - CONDITIONS..* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 49, 50 ET 54 DE L 'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UNE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE DE L'INTERESSE DEVAIT ETRE SIGNIFIEE A LA DILIGENCE DU DEFENDEUR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS. L'INTERESSE NE JUSTIFIANT PAS QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE SIGNIFIEE DANS CE DELAI, SA REQUETE EST FRAPPEE DE DECHEANCE.

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Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 49, art. 50, art. 54

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1972, n° 83798
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83798.19720512