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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1972, 75562

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75562
Numéro NOR : CETATEXT000007613020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;75562 ?

Analyses :

Désistement d'office - Application combinée des dispositions du code général des impôts et de celles de la loi du 22 juillet 1889.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1962-10-19 Recueil Lebon p. 557.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QU'ILS DEVAIENT ETRE REPUTES S'ETRE DESISTE DE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1961, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, ET LEUR A DONNE ACTE DE LEUR DESISTEMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE. SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 9, INTRODUIT DANS LA Loi DU 22 JUILLET 1889 PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX TERMES DUQUEL "LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'ADMINISTRATION OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI... ; EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET, OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE TRIBUNAL STATUE..." ; QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS A POUR OBJET D'UNE PART DE PERMETTRE AU JUGE DE POURSUIVRE LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE ET DE METTRE FIN A L'INSTANCE MEME AU CAS OU LA CARENCE DU REQUERANT LE MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DONT IL L'A SAISI ET D'AUTRE PART DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ATTITUDE DU DEMANDEUR DANS LE CAS OU LE DEFAUT DE RESPECT DU DELAI IMPARTI DOIT ETRE INTERPRETE COMME EQUIVALANT POUR CELUI-CI A UNE MANIFESTATION DE L'INTENTION DE NE PAS POURSUIVRE L'INSTANCE ENGAGEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR NE PEUT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE AVANT D'AVOIR ETRE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RETABLIR LE DOSSIER QUI LUI AURAIT ETE COMMUNIQUE EXCEPTIONNELLEMENT AVEC DEPLACEMENT OU DE PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
CONS. QUE LES LETTRES QUE LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADRESSEES LE 22 NOVEMBRE 1966, LE 23 DECEMBRE 1966 ET LE 14 FEVRIER 1967 A L'AVOCAT DES EPOUX Y... POUR L'INVITER A PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LES PIECES JUSTIFICATIVES ANNONCES DANS LEUR REQUETE NE FAISAIENT MENTION NI DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 NI DE L'ARTICLE 1941-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'AVOCAT DES REQUERANTS Y A REPONDU EN EXPOSANT QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES QU'IL DESIRAIT PRODUIRE ET COMMENTER DANS SON MEMOIRE ETAIENT RETENUES PAR LES EXPERTS X... DANS UNE AUTRE INSTANCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT EN DROIT DE PROCEDER AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, MAIS NON DE DECIDER D'OFFICE QUE LES REQUERANTS S'ETAIENT DESISTES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1968 ET DE RENVOYER LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR Y ETRE STATUE CE QU'I APPARTIENDRA SUR LEUR DEMANDE ;
SUR LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES REQUERANTS : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LE SORT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LES EPOUX Y... EN PREMIERE INSTANCE POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LEUR DEMANDE ; FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LES REQUERANTS EN PREMIERE INSTANCE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ; REMBOURSEMENT AUXDITS EPOUX DE CEUX EXPOSES EN APPEL.

Références :

CGI 1941
Décret 1953-09-30 art. 8
Loi 1889-07-22 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 75562
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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