| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mai 1972, 81531

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 81531
Date de la décision : 19/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.

LES ADMINISTRATEURS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, BIEN QUE DESIGNES PAR DES ORGANISATIONS OU INSTITUTIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES ALLOCATAIRES SALARIES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, REPRESENTENT NON LESDITES ORGANISATIONS OU INSTITUTIONS MAIS LES CATEGORIES AU TITRE DESQUELLES ILS ONT ETE DESIGNES. DES LORS LA CIRCONSTANCE QUE LE REPRESENTANT D'UNE DE CES CATEGORIES N'AVAIT PLUS LA CONFIANCE DE L'ORGANISATION CORRESPONDANTE N'EST PAS UN MOTIF AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT MOTIVER SA DEMISSION D'OFFICE PAR LE MINISTRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - POUVOIRS DU JUGE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - POUVOIRS DU JUGE - - * CONTROLE DE L'APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.

L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 AUTORISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SI LA CONSTRUCTION PROJETEE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE - EN CAS D'OCTROI DE PERMIS - L'ADMINISTRATION EXERCE EN OPPORTUNITE LE POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI EST RECONNU - ET LE JUGE EXERCE UN CONTROLE MINIMUM.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - - * CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ADMINISTRATEURS - DEMISSION D'OFFICE.

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Références :

Décret du 30 octobre 1935 art. 6
Décret 61-1298 du 30 novembre 1961 art. 16, art. 17, art. 9, art. 3, art. 2
Loi du 08 juin 1935

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1972, n° 81531
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81531.19720519