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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mai 1972, 81531

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81531
Numéro NOR : CETATEXT000007642777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;81531 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.

LES ADMINISTRATEURS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, BIEN QUE DESIGNES PAR DES ORGANISATIONS OU INSTITUTIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES ALLOCATAIRES SALARIES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, REPRESENTENT NON LESDITES ORGANISATIONS OU INSTITUTIONS MAIS LES CATEGORIES AU TITRE DESQUELLES ILS ONT ETE DESIGNES. DES LORS LA CIRCONSTANCE QUE LE REPRESENTANT D'UNE DE CES CATEGORIES N'AVAIT PLUS LA CONFIANCE DE L'ORGANISATION CORRESPONDANTE N'EST PAS UN MOTIF AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT MOTIVER SA DEMISSION D'OFFICE PAR LE MINISTRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - POUVOIRS DU JUGE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - POUVOIRS DU JUGE - - * CONTROLE DE L'APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.

L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 AUTORISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SI LA CONSTRUCTION PROJETEE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE - EN CAS D'OCTROI DE PERMIS - L'ADMINISTRATION EXERCE EN OPPORTUNITE LE POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI EST RECONNU - ET LE JUGE EXERCE UN CONTROLE MINIMUM.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - - * CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ADMINISTRATEURS - DEMISSION D'OFFICE.


Texte :

Références :

Décret 1935-10-30 art. 6
Décret 61-1298 1961-11-30 art. 16, art. 17, art. 9, art. 3, art. 2
Loi 1935-06-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 81531
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/05/1972

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