19/05/1972 | FRANCE | N°81621

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1972, 81621

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 81621
Date de la décision : 19/05/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Travaux de grosses réparations effectués sur un immeuble dont le contribuable est propriétaire indivis avec sa mère.

Références :

CGI 31

Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1972, n° 81621
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Perrin

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81621.19720519