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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 83197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83197
Numéro NOR : CETATEXT000007642271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;83197 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - - * EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE DEUX ANS - ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.

L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 AOUT 1960 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE N'A PAS MIS FIN A L'APPLICABILITE, DANS LES COMMUNES QUI NE SONT DOTEES NI DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR NI DU PLAN D 'URBANISME DE DETAIL PREVUS PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * CAS PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE - PROJET D'AMENAGEMENT DU 28 AOUT 1941 ET P - A - D - O - G.

SI L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 A EU POUR OBJET DE RENDRE IMPOSSIBLE, DANS LE CAS DE L'INTERVENTION PREALABLE D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, ET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE CETTE MESURE, TOUT REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS FONDE SUR DES MOTIFS TIRES DES PREVISIONS D'UN PLAN NON ENCORE APPROUVE, IL N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE LES REFUS FONDES SUR LA MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES. EN L'ESPECE, LEGALITE D'UN REFUS FONDE SUR DES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, ALORS MEME QUE LA DECISION DE SURSIS ETAIT INTERVENUE SUR UN AUTRE FONDEMENT.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 28 JUILLET 1966 REFUSANT L'ACCORD PREALABLE A LA CONSTRUCTION PAR LE SIEUR X... DE DEUX BATIMENTS SIS AU PLESSIS-ROBINSON ET A CHATENAY-MALABRY ET UNE DECISION DU MEME PREFET DU 8 DECEMBRE 1966 QUI A CONFIRME CE REFUS, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 28 AOUT 1941 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1965 ; LE DECRET DU 6 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A LA DEMANDE N° 324-67 INTRODUITE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38, 3E ALINEA DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1965 "LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNEAPPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES SUR UN TERRITOIRE DETERMINE, JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME OU D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL INTERESSANT CE TERRITOIRE" ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU 28 JUILLET 1966, A LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A PRIS UN ARRETE REFUSANT DE DONNER AU SIEUR X... L'ACCORD PREALABLE QU'IL AVAIT SOLLICITE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES EN ZONE NON AFFECTEE SUR UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU PLESSIS-ROBINSON ET DE CHATENAY-MALABRY, CELLES-CI N'ETAIENT DOTEES, EN DEPIT DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 AOUT 1960 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE PREVU PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 PRECITE NI DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR, NI DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL PREVUS PAR L'ARTICLE 38 DE CE MEME DECRET ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, RESTAIENT, EN CONSEQUENCE, APPLICABLES DANS LES COMMUNES DU PLESSIS-ROBINSON ET DE CHATENAY-MALABRY ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE PROJET NE PERMETTAIENT, SAUF DEROGATION, D'EDIFIER DANS LES ZONES NON AFFECTEES DELIMITEES POUR LES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE PAR LE PLAN ANNEXE AU PROJET REGIONAL QUE DES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, DESTINES OU NON A L'HABITATION ; QUE LES BATIMENTS POUR LA CONSTRUCTION DESQUELS L'ACCORD PREALABLE ETAIT DEMANDE N'ENTRAIENT PAS DANS CETTE CATEGORIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1966, EN SE FONDANT SUR CE QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, N'ETAIT PLUS APPLICABLE A LA DATE DU 28 JUILLET 1966 EN RAISON DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 AOUT 1960 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 A EU POUR OBJET DE RENDRE IMPOSSIBLE, DANS LE CAS DE L'INTERVENTION PREALABLE D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER ET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE CETTE MESURE, TOUT REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR DES MOTIFS TIRES DES PREVISIONS D'UN PLAN D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE ; QU'IL N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE LES REFUS FONDES SUR LA MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ET NOTAMMENT CELLES D'UN PROJET D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR LA LOI ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LA DECISION DE SURSIS EN DATE DU 27 JUIN 1960 EST INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL ET DE L'EXISTENCE D'UNE ZONE DE PROTECTION DU SITE DE LA VALLEE-AUX-LOUPS, L'ARRETE PORTANT REFUS D'ACCORD PREALABLE A ETE PRIS SUR CELUI DES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DE LA SEINE N'AIT PAS EXAMINE L'OPPORTUNITE D'ACCORDER UNE DEROGATION AVANT DE PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS ETE EN MESURE AVANT LE 28 JUILLET 1966 DE FAIRE APPROUVER ET PUBLIER LES PLANS D'URBANISME COMMUNAUX DU PLESSIS-ROBINSON ET DE CHATENAY-MALABRY EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1966 ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 28 JUILLET 1966 ET DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1966 QUI EN A CONFIRME LES TERMES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES N° 3.111/66 ET 324/67 PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 38, art. 24
Décret 1960-08-06
Décret 1965-08-04
Loi 1941-08-28 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 83197
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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