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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 83603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83603
Numéro NOR : CETATEXT000007643657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;83603 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - AUDIO-PROTHESISTE - - * REGIME TRANSITOIRE D'HABILITATION - EXAMEN PROFESSIONNEL PROBATOIRE.

POUR LES PERSONNES DEMANDANT A BENEFICIER, AU TITRE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I, 3.-B DE L'ARTICLE L.5LO-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU REGIME TRANSITOIRE D'HABILITATION QUI Y EST PREVU, AUCUNE DISPOSITION N'A CONFERE A LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION, PREVUE AU I-2. DU MEME ARTICLE UN POUVOIR DE DECISION POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION DE SUBIR LES EPREUVES DE L 'EXAMEN PROFESSIONNEL PROBATOIRE AUXQUELLES IL DOIT ETRE SATISFAIT.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... JEAN , UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION DES AUDIOPROTHESISTES DU 5 AOUT 1970 REFUSANT A CELUI-CI L'AUTORISATION DE SUBIR L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ARTICLE L. 510-3° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES DANS LE MEME SENS PAR LADITE COMMISSION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ARRETE DU 4 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 510-1 A L. 510-8, AJOUTES AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967, L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AUDIOPR OTHESISTE EST RESERVE AUX PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'AUDIOPROTHESISTE PREVU A L'ARTICLE L. 510-2 OU DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE ; QUE TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 510-3 : "I. - A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 510-2 CI-DESSUS, SONT HABILITEES A POURSUIVRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE : ... 2° SOUS RESERVE D'Y ETRE AUTORISEES PAR UNE COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION QUI SERA INSTITUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, PRIS CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LES PERSONNES JUSTIFIANT AVOIR PROCEDE REGULIEREMENT A L'APPAREILLAGE DES DEFICIENTS DE L'OUIE PENDANT AU MOINS CINQ ANNEES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI N° 67-4 DU 3 JANVIER 1967 ; 3° SOUS RESERVE DE SATISFAIRE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL PROBATOIRE DONT LES CONDITIONS SERONT FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE : A LES PERSONNES VISEES AU 2° CI-DESSUS QUI N'AURONT PAS RECU L'AUTORISATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION ; B LES PERSONNES AYANT PROCEDE REGULIEREMENT A L'APPAREILLAGE DES DEFICIENTS DE L'OUIE PENDANT UNE PERIODE INFERIEURE A CINQ ANNEES, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI N° 67-4 DU 3 JANVIER 1967..." ;
CONS. QUE POUR LES PERSONNES DEMANDANT, AINSI QUE L'A FAIT LE SIEUR X..., A BENEFICIER, AU TITRE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I, 3°-B DE L'ARTICLE L. 510-3 PRECITE, DU REGIME TRANSITOIRE D'HABILITATION QUI Y EST PREVU, AUCUNE DISPOSITION DUDIT ARTICLE N'A CONFERE A LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION, PREVUE AU I-2° DU MEME ARTICLE, UN POUVOIR DE DECISION POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION DE SUBIR LES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PROBATOIRE AUXQUELLES IL DOIT ETRE SATISFAIT ; QUE LES AUTEURS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUIN 1969, QUI N'ETAIENT HABILITES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, QU'A FIXER LES CONDITIONS DE DEROULEMENT DUDIT EXAMEN, N'ONT PU LEGALEMENT ATTRIBUER CETTE COMPETENCE A LA COMMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REFUS QUE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION A OPPOSE AU SIEUR X... EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1969-06-04
Code de la santé publique L510-1 à L510-8
Loi 67-4 1967-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 83603
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/05/1972

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