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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 01 juin 1972, 77860

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77860
Numéro NOR : CETATEXT000007643666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-01;77860 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - - * CHOSE JUGEE AU PENAL.

SI LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREPOSE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES COUPABLES DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE EN SE FONDANT SUR UNE MAUVAISE SIGNALISATION DES INSTALLATIONS D'UN CHANTIER, LA PORTEE DE CET ARRET EST LIMITEE A L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DESDITES PERSONNES ET N'EST PAS OPPOSABLE AU JUGE ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE QUE LA PUISSANCE PUBLIQUE OU LES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR SON COMPTE SONT SUSCEPTIBLES D'ENCOURIR DU FAIT DE L'ETAT D'ENTRETIEN DE L 'OUVRAGE PUBLIC.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - - NOTION - OPPOSABILITE DE LA FAUTE D'UN CONDUCTEUR A SON PASSAGER.

ACTION EN INDEMNITE INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, IMPUTE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL : LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE OU AVAIT PRIS PLACE LA VICTIME EST OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI.

CONSEQUENCES - ABSENCE DE PARTAGE.

DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. TOUTEFOIS L 'ACCIDENT ETANT EGALEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DU CONDUCTEUR, QUI ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, ABSENCE DE PARTAGE ET REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - - OPPOSABILITE DE LA FAUTE D'UN CONDUCTEUR A SON PASSAGER.

CONSEQUENCES - ABSENCE DE PARTAGE.

Références :


Cour d'Appel RIOM 1962-11-28.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 21 FEVRIER 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE ET L'ETAT SOIENT SOLIDAIREMENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1959 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7 AU COURS DUQUEL LE SIEUR X... A TROUVE LA MORT ET SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 6 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A TROUVE LA MORT LE 9 NOVEMBRE 1959 ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7 ENTRE ROANNE ET LAPALISSE A BORD D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE SIEUR Y... ; QUE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TEND A CE QUE L'ETAT ET L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BOURDIN ET CHAUSSE SOIENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ET CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 ET DES ARTICLES 415, 470 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QUE CES MOYENS NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'ILS DOIVENT DES LORS, ETRE REJETES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : - CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS DES JUGES REPRESSIFS NE S'ATTACHE QU'AUX CONSTATATIONS DE FAIT CONTENUES DANS LEUR JUGEMENT ET QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT ; QUE, SI, POUR DECLARER UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE ET UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES COUPABLES DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, LA COUR D'APPEL DE RIOM S'EST FONDEE, DANS UN ARRET EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, SUR CE QUE LES INTERESSES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT RESPECTIVEMENT D'ASSURER LA SIGNALISATION DES INSTALLATIONS DU CHANTIER ET DE SURVEILLER L'ETAT DE CELLES-CI A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LA PORTEE DE CET ARRET EST LIMITEE A L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DESDITES PERSONNES ; QU'ELLE N'EST PAS OPPOSABLE AU JUGE ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE QUE LA PUISSANCE PUBLIQUE OU LES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR SON COMPTE SONT SUSCEPTIBLES D'ENCOURIR, DU FAIT DE L'ETAT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DUDIT ARRET POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET CELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BOURDIN ET CHAUSSE DEVRAIT ETRE RECONNUE EN VERTU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'EPARPILLEMENT SUR LA CHAUSSEE, A PROXIMITE IMMEDIATE DU LIEU OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, DES CHEVALETS DESTINES A DELIMITER LE CHANTIER DONT L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AVAIT LA RESPONSABILITE, ETAIT DE NATURE A CONSTITUER UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA FAUTE DU SIEUR Y... QUI A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE SANS TENIR COMPTE DE QUATRE PANNEAUX DE SIGNALISATION ECHELONNES SUR LA PORTION DE LA ROUTE NATIONALE N° 7 PRECEDANT LE LIEU DE L'ACCIDENT, LESQUELS INDIQUAIENT L'EXISTENCE DE TRAVAUX ET FAISAIENT OBLIGATION DE REDUIRE LA VITESSE DES VEHICULES A 30 KILOMETRES A L'HEURE ; QUE LA FAUTE DONT LE SIEUR Y... S'EST AINSI RENDU COUPABLE EST OPPOSABLE A LA DAME VEUVE X... ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES APPELS EN GARANTIE PRESENTES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET PAR L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE, NI SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LEDIT MINISTRE, LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE X... DOIVENT ETRE REJETEES ;
REJET ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1351
Code de la sécurité sociale 415, 470, 58, 59
Loi 1963-08-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1972, n° 77860
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 01/06/1972

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