| France, Conseil d'État, Section, 02 juin 1972, 73839 et 73918

1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE SNAPRADEL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2, 3 ET 4, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE N° 25.390 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 13 JUILLET 1967, RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE ;
2° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES FORCES MOTRICES DE LA FRASSE", TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2 3 ET 4 DU MEME ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1965 ; LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 1958 CONCEDANT A ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, LE RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE ELECTRIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE ET DE LA SOCIETE ANONYME "LES FORCES MOTRICES DE LA FRASSE" SONT DIRIGEES CONTRE LES MEMES DISPOSITIONS ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS : - CONS. QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE ET DES SERVICES PUBLICS AUTONOMES ET L'ASSOCIATION "LES FORCES MOTRICES AUTONOMES" ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LEURS INTERVENTIONS SONT, DES LORS, RECEVABLES ;
CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE SES INTERVENTIONS SONT, PAR SUITE, RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 : - CONS. QUE CET ARRETE A ETE PRIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN VERTU DES POUVOIRS QU'ILS TIENNENT DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; QU'IL N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OPERER UNE REVISION DES TARIFS AU SENS DES ARTICLES 22 ET 27 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET L'ELECTRICITE DE FRANCE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LESDITS ARTICLES SUBORDONNENT UNE REVISION DES TARIFS N'AURAIENT PAS ETE REUNIS LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE EST INOPERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET CONCERNE LES PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX QUI SONT PLACES EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION PAR LES ARTICLES 60-II ET 62, ET AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURE PAS LE COURANT ELECTRIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 HABILITENT LES AUTORITES COMPETENTES A FIXER LES PRIX "A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION" ET QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE L'ENERGIE ELECTRIQUE EST VENDUE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES NON A DES USAGERS, MAIS A ELECTRICITE DE FRANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE SON PRIX DE VENTE FASSE L'OBJET DE DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ;
CONS. QU'IL RESSORT TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1965 QUE DE CELLES DES ARTICLES 21 ET 27 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE QUE LE PRIX D'ACHAT MINIMUM DE L'ENERGIE ELECTRIQUE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES SUIT LES VARIATIONS DE L'INDEX ECONOMIQUE ELECTRIQUE ; QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DE CONTROLE DES PRIX DEFINI EN DERNIER LIEU PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LES VALEURS SUCCESSIVES DE L'INDEX ECONOMIQUE ELECTRIQUE HAUTE TENSION SONT LIBREMENT FIXEES PAR DES DECISIONS MINISTERIELLES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE, SANS QUE LES AUTORITES COMPETENTES SOIENT TENUES, A UNE DATE DONNEE, DE FIXER A UN NIVEAU DETERMINE LA VALEUR DE L'INDEX ; QU'EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE DU 13 JUILLET 1967 LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ENTENDU LIMITER A 4,80 % L'AUGMENTATION MOYENNE DES PRIX DE VENTE DE L'ELECTRICITE AUX USAGERS ET L'AUGMENTATION CORRESPONDANTE DES PRIX MINIMAUX D'ACHAT DE ENERGIE ELECTRIQUE PAR ELECTRICITE DE FRANCE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES ; QUE POUR ATTEINDRE CE BUT, LES MINISTRES ONT, EN VUE DE DIFFERENCIER LES HAUSSES DONT DEVAIENT ETRE AFFECTES LES DIVERS ELEMENTS DES TARIFS DE VENTE DE L'ELECTRICITE, FIXE LA NOUVELLE VALEUR DE L'INDEX A UN NOMBRE DE 10.183 CORRESPONDANT A UNE HAUSSE DE 9,62 % DE L'INDEX PRECEDEMMENT FIXE A 9.289 ET FAIT SUBIR AUX PRIX CALCULES EN FONCTION DE LA VALEUR 10.183 DE L'INDEX DES REDUCTIONS FORFAITAIRES DONT L'EFFET RAMENAIT LA HAUSSE GLOBALE A UN POURCENTAGE N'EXCEDANT PAS 4,80 % ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VARIATION DE L'INDEX ECONOMIQUE ELECTRIQUE DECIDEE PAR L'ARRETE ATTAQUE ETAIT CONSTITUEE A LA FOIS PAR LA FIXATION DU NOMBRE DE BASE A 10.183 ET PAR LES REDUCTIONS DONT LES PRIX CALCULES EN FONCTION DE CE NOMBRE DE BASE ETAIENT AFFECTES ; QUE LA VARIATION DE L'INDEX, DEFINIE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, AYANT ETE INFERIEURE A 9,62 %, LE SYNDICAT ET LA SOCIETE REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN N'AUGMENTANT PAS DE 9,62 % PROPORTION QUI AURAIT CORRESPONDU A LA VARIATION DU SEUL NOMBRE DE BASE DE L'INDEX, LES PRIX MINIMAUX D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES, L'ARRETE ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE ET DES ARTICLES 21 ET 27 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET L'ELECTRICITE DE FRANCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 QUE LES AUTORITES COMPETENTES POUR FIXER LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES NE SONT PAS OBLIGEES DE TENIR COMPTE, LORS DE LA DETERMINATION DU PRIX D'UN PRODUIT, DES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DES PRIX DE REVIENT PROPRES A CHAQUE ENTREPRISE ;
CONS. QU'EN DECIDANT QUE, DANS LE CAS DES PRODUCTEURS VISES AU B DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA REDUCTION PREVUE AU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT EFFECTUEE AVANT L'APPLICATION DE LA MAJORATION SPECIALE DE 20 % PRESCRITE AUDIT DECRET, LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 N'A PAS MECONNU LES ALINEAS 6 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
CONS. QUE LES AUTORITES COMPETENTES POUR FIXER LES PRIX MAXIMAUX DES PRODUITS ET SERVICES TIENNENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE 30 JUIN 1945, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 2 ET 3, LE POUVOIR D'IMPOSER LES PRIX AINSI FIXES A TOUS LES USAGERS QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LES CLAUSES DES CONTRATS QUI ONT PU ETRE PASSES PAR LES INTERESSES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS ATTAQUENT NE POUVAIENT PAS LEUR ETRE LEGALEMENT APPLIQUEES AVANT L'EXPIRATION DES CONTRATS EN COURS ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES N'ONT PAS SOUMIS CELLES DES FOURNITURES D'ENERGIE ELECTRIQUE FAITES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR AUX NOUVEAUX PRIX MINIMAUX FIXEES PAR CES MEMES DISPOSITIONS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 AURAIT UNE PORTEE RETROACTIVE ILLEGALE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE SONT ENTACHEES NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, NI DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE ET LA SOCIETE ANONYME "LES FORCES MOTRICES DE LA FRASSE" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2 A 4, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JUILLET 1967 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE ET DES SERVICES PUBLICS AUTONOMES, DE L'ASSOCIATION "LES FORCES MOTRICES AUTONOMES" ET D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT ADMISES ; REJET AVEC DEPENS DES DEUX REQUETES.