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§ France, Conseil d'État, Section, 05 juin 1972, 84204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84204
Numéro NOR : CETATEXT000007643154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-05;84204 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ELECTIONS - CONTENTIEUX DE LA CAPACITE ELECTORALE - - * INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - MANOEUVRE.

GRIEF TIRE DE CE QUE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D 'ELEVES D'UNE ECOLE DE GENDARMERIE AURAIT ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET AURAIT ETE LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE. LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES AINSI QU'IL EST PREVU A L 'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR CET ARTICLE. EN REVANCHE IL LUI APPARTIENT D 'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN. EN L'ESPECE, LES INSCRIPTIONS DONT S'AGIT AYANT ETE OPEREES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DANS LES FORMES ET DELAIS IMPOSES PAR LE CODE ELECTORAL ET CES INSCRIPTIONS N'AYANT PAS PRESENTE LE CARACTERE DE MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN, REJET DU GRIEF.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - - * MANOEUVRE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - MANOEUVRE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971, POUR LE DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DU BLANC INDRE A ANNULE LESDITES OPERATIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSE PAR LE SIEUR X... ET TIREE DE CE QUE LE SIEUR Y..., PREMIER DENOMME DANS LA REQUETE, AURAIT ETE SANS INTERET A CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... EST ELECTEUR DANS LA COMMUNE DU BLANC ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'IL AIT ETE ELU AU PREMIER TOUR, LE 14 MARS 1971, CONSEILLER MUNICIPAL DU BLANC, IL A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE A CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DU BLANC ;
AU FOND : - CONS. QUE LE SEUL GRIEF PRESENTE PAR LE SIEUR X... ET AUTRES A L'APPUI DE LEUR PROTESTATION CONTRE LE RESULTAT DU DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DU BLANC ET QUI A ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EN PRONONCER L'ANNULATION, ETAIT TIRE DE CE QUE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU BLANC DE 105 ELEVES DE L'ECOLE DE GENDARMERIE INSTALLEE DANS CETTE COMMUNE AURAIT ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET AURAIT ETE LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE ;
CONS. QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFFECTUEES AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR CET ARTICLE ; QU'EN REVANCHE IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INSCRIPTION DES ELEVES-GENDARMES DU BLANC A ETE OPEREE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL DANS LES FORMES ET DELAIS IMPOSES PAR LEDIT CODE ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QUE CES INSCRIPTIONS AIENT PRESENTE LE CARACTERE DE MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Y... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES CRITIQUEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES ; REJET DE LA PROTESTATION DU SIEUR X... ET AUTRES.

Références :

Code électoral L17


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1972, n° 84204
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/06/1972

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