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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 78228 et 78229 à 78245

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78228;78229à78245
Numéro NOR : CETATEXT000007643602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;78228 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - - * MARCHE DE FOURNITURES.

MARCHE CONCLU ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE POUR LA FOURNITURE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ELECTRONIQUE PERMETTANT DE DETECTER LES TENTATIVES D'EVASION : MEME EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXORBITANTE, CE MARCHE DE FOURNITURE EST UN CONTRAT ADMINISTRATIF.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - - * ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE FOURNIR LE MATERIEL DESTINE A L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ELECTRONIQUE, LEQUEL A MAL FONCTIONNE, POUR TENIR COMPTE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN ACCEPTANT DE SCINDER EN DEUX MARCHES LA REALISATION DU DISPOSITIF, FAUTE QUI A EU POUR EFFET DE RENDRE PLUS DIFFICILE LA COORDINATION DES TRAVAUX.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 78228;78229à78245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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