Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 81011

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81011
Numéro NOR : CETATEXT000007610567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;81011 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Commissions versées à un associé et qui ne correspondent à aucun travail effectif.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1960 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1960, A LA SUITE DE L'INCLUSION PAR L'ADMINISTRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES D'UNE SOMME DE 7.600 FRANCS REPRESENTANT LES DIVIDENDES QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... DONT IL ETAIT L'UN DES GERANTS STATUTAIRES, LE SIEUR X... EXPOSE QU'EN RAISON DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT AUX AUTRES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE IL A REFUSE DE PERCEVOIR LES DIVIDENDES DONT S'AGIT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QUE LA SOMME DE 7.600 FRANCS, COMPRISE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA SOCIETE POUR L'ANNEE 1960 A BIEN ETE MISE A SA DISPOSITION ; QU'IL N'ALLEGUE AUCUN OBSTACLE D'ORDRE JURIDIQUE OU PRATIQUE QUI L'AURAIT EMPECHE DE PERCEVOIR LA SOMME DONT S'AGIT ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME EN AYANT DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1960 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES DIVIDENDES LITIGIEUX DANS LES REVENUS DU SIEUR X... ET LES A SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 LE SIEUR X... A PERCU, A TITRE DE COMMISSIONS, DE LA SOCIETE A... LES SOMMES DE 12.600 FRANCS, 10.400 FRANCS ET 9.600 FRANCS ; QUE LESDITES SOMMES ONT ETE COMPRISES PAR L'INTERESSE DANS LES DECLARATIONS DE SES REVENUS POUR CHACUNE DESDITES ANNEES AU TITRE DES "TRAITEMENTS ET SALAIRES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LE SIEUR X..., L'INSPECTEUR VERIFICATEUR ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, QUE, DEPUIS 1956 L'INTERESSE AVAIT ETE TENU A L'ECART, EN TANT QUE GERANT, DES AFFAIRES DE LA SOCIETE ET N'AVAIT EXERCE POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL N'EST PAS MEME ALLEGUE PAR LE SIEUR X... QUE LES COMMISSIONS LITIGIEUSES AURAIENT CORRESPONDU A DES COMMANDES QU'IL AURAIT OBTENUES PENDANT LES TROIS ANNEES DONT S'AGIT A LA SUITE DE VISITES A LA CLIENTELE ; QU'EN CONSEQUENCE ET ALORS MEME QUE LES AUTRES ASSOCIES N'AURAIENT PAS BENEFICIE D'UNE DISTRIBUTION ANALOGUE, LESDITES COMMISSIONS, QUI NE CORRESPONDAIENT A AUCUN TRAVAIL EFFECTIF DU SIEUR X..., ONT ETE A BON DROIT REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION, NON COMME UN SALAIRE, MAIS COMME UN BENEFICE DISTRIBUE PAR LA SOCIETE A... A UN ASSOCIE ET IMPOSEES SELON LES MODALITES APPLICABLES A CETTE CATEGORIE DE REVENUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINITRE NI DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, QUE LE SIEUR X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 81011
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.