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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 82052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82052
Numéro NOR : CETATEXT000007610570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;82052 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire [ années d'imposition : 1963 à 1966 ].


Texte :

Références :

CGI 156
CGI 1649 quinquiès E
CGI 31
Loi 64-1279 1964-12-23 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 82052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

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