| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 82052

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 82052
Date de la décision : 07/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire [ années d'imposition : 1963 à 1966 ].

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Références :

CGI 156
CGI 1649 quinquiès E
CGI 31
Loi 64-1279 du 23 décembre 1964 art. 11

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1972, n° 82052
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82052.19720607