Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 82793

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82793
Numéro NOR : CETATEXT000007610575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;82793 ?

Analyses :

Taxe sur les véhicules de tourisme immatriculés au nom des sociétés - Véhicule soumis à la taxe - Véhicule immatriculé au nom de deux frères ayant constitué une société de fait.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE AUX SIEURS Y... PIERRE ET GERARD , DECHARGE DES TAXES AFFERENTES A DEUX VEHICULES AUXQUELLES ILS AVAIENT ETE ASSUJETTIS DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AX-LES-THERMES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 233 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME IMMATRICULES AU NOM DES SOCIETES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 233 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE SUR LES VEHICULES DE TOURISME IMMATRICULES AU NOM DES SOCIETES ET SERVANT AU TRANSPORT DE PERSONNES APPARTENANT A CES MEMES SOCIETES UNE TAXE ANNUELLE NON DEDUCTIBLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES...", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 L DE L'ANNEXE II DU MEME CODE : "LA TAXE DONT S'AGIT EST APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1956, A TOUTE SOCIETE, QUELLES QU'EN SOIENT LA FORME ET LA NATURE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 M DE X... ANNEXE LA TAXE EST DUE POUR LES VEHICULES "POSSEDES PAR LA SOCIETE AU PREMIER JOUR DE LA PERIODE D'IMPOSITION" "DEFINIE A L'ARTICLE 016 N" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 N "LA TAXE EST ANNUELLE, LA PERIODE D'IMPOSITION S'ETENDANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE. ELLE EST ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS AU DERNIER JOUR DE LA PERIODE D'IMPOSITION" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES SIEURS Y... PIERRE ET GERARD QUI EXPLOITENT A AIX-LES-THERMES ARIEGE UN MAGASIN D'ARTICLES DE SPORTS UNE SOCIETE DE FAIT LES A ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A RAISON DE TROIS VEHICULES ET AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 A RAISON DE DEUX VEHICULES QUI, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1965-1966 ET 1967 ETAIENT IMMATRICULES AU NOM DES DEUX FRERES Y... PIERRE ET GERARD ; QUE CES DERNIERS ONT CONTESTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE PRINCIPE DE LADITE TAXATION EN FAISANT VALOIR QUE LES VEHICULES N'ETAIENT PAS IMMATRICULES AU NOM D'UNE SOCIETE ET QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION AVAIT REFUSE D'ADMETTRE LA DEDUCTIBILITE DES AMORTISSEMENTS QU'ILS AVAIENT PRATIQUES SUR DEUX DESDITS VEHICULES, PAR LE MOTIF QU'ILS NE FIGURAIENT PAS A L'ACTIF DE LEUR ENTREPRISE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ACCORDE DECHARGE DES TAXES AFFERENTES AUX DEUX VEHICULES QUI N'ETAIENT PAS INSCRITS A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LES REQUERANTS ONT SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE, SANS ETRE CONTREDITS SUR CE POINT PAR L'ADMINISTRATION NI DEVANT LES PREMIERS JUGES NI DEVANT LE JUGE D'APPEL QUE L'UN DES DEUX VEHICULES, QUE CONCERNE LE RECOURS DU MINISTRE, IMMATRICULE SOUS LE N° 348 AY 09, ETAIT IMMOBILISE PENDANT LES TROIS ANNEES AYANT DONNE LIEU A IMPOSITION ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE ETABLIE AU TITRE DES TROIS ANNEES EN CAUSE A RAISON DUDIT VEHICULE QUI N'A PU SERVIR PENDANT CETTE PERIODE AU TRANSPORT DES FRERES Y... NI DU PERSONNEL DE LEUR ENTREPRISE COMMERCIALE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RECEPISSE DE DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION QUE LE VEHICULE "PEUGEOT 204" N° 260 BV 09 QUI, AYANT ETE VENDU A LA FIN DE 1965 N'A SERVI DE BASE A LA TAXE QU'AU TITRE DE 1966, ETAIT IMMATRICULE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU NOM DES SIEURS "Y... PIERRE ET GERARD ", COMMERCANTS A AIX-LES-THERMES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX FRERES Y... COPROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS ONT HERITE DE LEUR PERE, PARTICIPENT L'UN ET L'AUTRE A SA GESTION ET EN PARTAGENT LES BENEFICES ET LES PERTES DANS UNE PROPORTION D'AILLEURS INEGALE ; QU'ILS ONT AINSI CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT, CE QUI EST D'AILLEURS CONFIRME PAR LES DECLARATIONS DE BENEFICES SOUSCRITES PAR LEURS SOINS AU NOM DE LADITE SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE VEHICULE CI-DESSUS DESIGNE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL SERVAIT AU TRANSPORT DES MEMBRES OU DU PERSONNEL DE LADITE SOCIETE, DOIT ETRE REGARDE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 233 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMME AYANT ETE IMMATRICULE AU NOM DE LADITE SOCIETE DE FAIT : QUE, DES LORS, ET BIEN QUE L'ADMINISTRATION AIT REFUSE D'ADMETTRE LA DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUR LEDIT VEHICULE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES COMMERCIAUX COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LES FRERES SALETTE ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES MEMES ANNEES, CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 233 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A RAISON DUDIT VEHICULE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A RAISON DU VEHICULE IMMATRICULE SOUS LE NUMERO 260 BV 09 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DE FAIT
Y...
FRERES AU ROLE DE LA TAXE SUSMENTIONNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A RAISON DU MONTANT DES DROITS DUS POUR LEDIT VEHICULE ; REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 233
CGIAN2 16 L, 16 M, 16 N


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 82793
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.