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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1972, 83131

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83131
Numéro NOR : CETATEXT000007643144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;83131 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - - * LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L - 15.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 VISENT SEULEMENT LE DECOMPTE DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE ; ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AU CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET SERVANT AU CALCUL DES EMOLUMENTS DE BASE DE LA PENSION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AVRIL 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE SUR LA BASE DU CHEVRON 2 DU GROUPE HORS ECHELLE E DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE ;
VU LES LOIS DES 2 ET 5 AOUT 1940, LA LOI DU 25 AOUT 1940, LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1941 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 15 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES EMOLUMENTS DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA PENSION SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DU SERVICE DU MATERIEL, A CESSE SES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE LE 31 DECEMBRE 1970 ET QU'A CETTE DATE IL DETENAIT DEPUIS MOINS DE SIX MOIS LE CHEVRON 2 DU GROUPE HORS ECHELLE E DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE ; QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 PREVOIT QUE "POUR... LE CALCUL DE LA PENSION DES OFFICIERS GENERAUX ET OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE... MIS A LA RETRAITE, LES SERVICES ENTRANT EN COMPTE SERONT CEUX QUE LES INTERESSES AURAIENT ACCOMPLIS SOUS LE REGIME DES LIMITES D'AGE ANTERIEURES A LA LOI DU 2 AOUT 1940", CES DISPOSITIONS QUI VISENT SEULEMENT LE DECOMPTE DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE NE SONT PAS APPLICABLES AU CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L'ARTICLE L. 15 PRECITE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TEMPS DE SERVICE FICTIF, DONT LE SIEUR X... BENEFICIERAIT DU CHEF DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 EN SUS DE SES SERVICES EFFECTIFS, LUI PERMETTRAIT DE PARFAIRE LES SIX MOIS PREVUS A L'ARTICLE L. 15, N'EST PAS FONDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A, PAR DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1971, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE SUR LA BASE DU CHEVRON 2 DU GROUPE HORS ECHELLE E DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
Loi 1940-08-02
Loi 1940-08-05 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 83131
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

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