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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juin 1972, 82828

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82828
Numéro NOR : CETATEXT000007643140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-09;82828 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - AFFECTATION A UNE PERSONNE AUTRE QUE LA PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE - DROITS DE L'AFFECTATAIRE.

LORSQUE LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT EST AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC GERE PAR UNE PERSONNE MORALE AUTRE QUE L'ETAT, L'ACTE D 'AFFECTATION CONFERE A LA PORTION DE DOMAINE ENVISAGEE UNE SPECIALITE ET L'AFFECTATION NE DOIT, EN PRINCIPE, UTILISER CETTE PORTION QU'EN VUE DE LA MISSION QUI LUI A ETE ASSIGNEE. SI, CEPENDANT, LA SPECIALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ETAT TOUT EN MAINTENANT L 'AFFECTATION PREMIERE DECIDE QUE D'AUTRES SERVICES PUBLICS OCCUPERONT AUSSI CETTE PORTION DU DOMAINE, NOTAMMENT EN Y INSTALLANT DES OUVRAGES, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU CETTE OCCUPATION N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES BESOINS DEFINIS PAR L'AFFECTATAIRE. AU CAS OU CES BESOINS VIENDRAIENT A EXIGER LE DEPLACEMENT OU LE RETRAIT DES INSTALLATIONS AINSI FAITES, CES OPERATIONS NE DOIVENT PAS, EN L 'ABSENCE DE CONVENTION OU DE TEXTES CONTRAIRES, ETRE A LA CHARGE DE LA PERSONNE MORALE BENEFICIAIRE DE L'AFFECTATION.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU PORT AUTONOME DU HAVRE UNE INDEMNITE DE 1.893.576,27 F EN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER POUR LE DEPLACEMENT D'OLEODUCS DE L'O.T.A.N. A L'OCCASION DE TRAVAUX D'EXTENSION DU PORT ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUIN 1951 ; LA Loi DU 29 JUIN 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LORSQUE LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT EST AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC GERE PAR UNE PERSONNE MORALE AUTRE QUE L'ETAT, L'ACTE D'AFFECTATION CONFERE A LA PORTION DE DOMAINE ENVISAGEE UNE SPECIALITE ET QUE L'AFFECTATAIRE NE DOIT, EN PRINCIPE, UTILISER CETTE PORTION QU'EN VUE DE LA MISSION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QUE SI, CEPENDANT, LA SPECIALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ETAT TOUT EN MAINTENANT L'AFFECTATION PREMIERE DECIDE QUE D'AUTRES SERVICES PUBLICS OCCUPERONT AUSSI CETTE PORTION DU DOMAINE, NOTAMMENT EN Y INSTALLANT DES OUVRAGES, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU CETTE OCCUPATION N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES BESOINS DEFINIS PAR L'AFFECTATION ; QU'AU CAS OU CES BESOINS VIENDRAIENT A EXIGER LE DEPLACEMENT OU LE RETRAIT DES INSTALLATIONS AINSI FAITES, CES OPERATIONS NE DOIVENT PAS, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU DE TEXTES CONTRAIRES, ETRE A LA CHARGE DE LA PERSONNE MORALE BENEFICIAIRE DE L'AFFECTATION ;
CONS. QUE DES TRAVAUX D'EXTENSION DU PORT DU HAVRE, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 16 NOVEMBRE 1962, ONT RENDU NECESSAIRE LE DEPLACEMENT DE CANALISATIONS PETROLIERES INSTALLEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LA SOCIETE "TRAPIL" SUR LE DOMAINE PUBLIC AFFECTE AU PORT AUTONOME DU HAVRE ; QUE LES FRAIS DE CE DEPLACEMENT, QUI S'ELEVENT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 1.893.576,27 F, NE SAURAIENT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE LAISSES A LA CHARGE DU PORT AUTONOME ; QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A QUI APPARTIENNENT LES CANALISATIONS EN CAUSE A REMBOURSER AU PORT AUTONOME DU HAVRE LA SOMME DE 1.893.576,27 F ;
CONS. QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ET TENDANT A CE QUE LA CHARGE DE L'INDEMNITE SOLLICITEE PAR LE PORT AUTONOME DU HAVRE SOIT SUPPORTEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT NE PEUVENT, EN RAISON DU PRINCIPE DE L'UNITE DE L'ETAT, QU'ETRE REJETEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1962-11-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1972, n° 82828
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/06/1972

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