| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1972, 75131

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75131
Date de la décision : 14/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association qui exploite un terrain de camping.

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Références :

CGI 1447

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1972, n° 75131
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:75131.19720614