Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 juin 1972, 77144

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77144
Numéro NOR : CETATEXT000007643664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;77144 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - - * ARTICLE L - 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

ILLEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DELIBERATION D'UNE CAISSE OCTROYANT A CERTAINS AGENTS DES AVANTAGES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI FAISAIT OBLIGATION D'ACCORDER.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS CONTRACTUELS - - * PORTEE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960, EN VERTU DESQUELLES, NOTAMMENT, LE NOMBRE DES EMPLOIS PAR CATEGORIE FIGURANT SUR L'ETAT ANNEXE AU BUDGET VOTE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE AUGMENTE EN COURS D'ANNEE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION PAR UNE CAISSE, EN COURS D 'EXERCICE DES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT A ELLE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE.

Références :


Conseil d'Etat 1970-06-24. Tribunal d'instance CLERMONT FERRAND 1972-01-13.


Texte :

DECISION DU 24 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 SEPTEMBRE 1965, PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME DU 5 JUILLET 1965, ACCORDANT LE COEFFICIENT C 6 - 160 CORRESPONDANT A LA DENOMINATION D'AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES A DES AGENTS TECHNIQUES QUALIFIES DU SERVICE "ACCIDENTS DU TRAVAIL", JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SUR QUELLES BASES DEVAIT ETRE CALCULEE LA REMUNERATION DES AGENTS EN CAUSE ET, NOTAMMENT, SI EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, CES AGENTS DEVAIENT, EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, DE SES AVENANTS ET ANNEXES, ETRE REGARDES COMME DES "AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES" ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 171 ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DONNE AU MINISTRE DU TRAVAIL COMPETENCE POUR PRONONCER L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE QUI "SONT CONTRAIRES A LA LOI "OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'ORGANISME" ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1965, LE MINISTRE DU TRAVAIL, USANT DU POUVOIR QU'IL TIENT DE CETTE DISPOSITION, A ANNULE LA DELIBERATION EN DATE DU 5 JUILLET 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME QUI A DECIDE D'ACCORDER A 11 AGENTS TECHNIQUES QUALIFIES DU SERVICE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" COEFFICIENT C5-152 LA DENOMINATION D'AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES COEFFICIENT C6-160 ET DE MODIFIER CORRELATIVEMENT L'ORGANIGRAMME DE LA CAISSE PAR LA TRANSFORMATION DE 11 POSTES D'AGENTS TECHNIQUES QUALIFIES EN POSTES D'AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES, EN SE FONDANT SUR CE QUE CETTE DELIBERATION AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE OU DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 24 JUIN 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 6 SEPTEMBRE 1965, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE CETTE DECISION JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SUR QUELLES BASES DEVAIT ETRE CALCULEE LA REMUNERATION DES AGENTS DU SERVICE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME INTERESSES PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE EN DATE DU 5 JUILLET 1965, ET, NOTAMMENT, SI, EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, CES AGENTS DEVAIENT, EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, DE SES AVENANTS ET ANNEXES, ETRE REGARDES COMME DES AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES ;
CONS. QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, SAISI DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI ETAIT AINSI POSEE, A DECIDE QUE, EN RAISON DES TACHES QUI LEUR ETAIENT CONFIEES, LES 11 AGENTS TECHNIQUES QUALIFIES DU SERVICE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME MENTIONNES PAR LA DELIBERATION EN DATE DU 5 JUILLET 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE, AVAIENT DROIT, AU TITRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION ANNEXEE A L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A LA QUALIFICATION D'AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES CATEGORIE C6 - COEFFICIENT 160 AINSI QU'AUX AVANTAGES ET REMUNERATIONS QUI LUI SONT ATTACHES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES MESURES AINSI ADOPTEES PAR LA CAISSE ET LA TRANSFORMATION CORRELATIVE DE 11 POSTES D'AGENTS TECHNIQUES EN POSTES D'AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES, N'ONT PAS ENTRAINE POUR ELLE DES CHARGES FINANCIERES SUPERIEURES A CELLES QU'ELLE ETAIT TENUE D'ASSUMER DU CHEF DES STIPULATIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 5 JUILLET 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, EN VERTU DESQUELLES, NOTAMMENT, LE NOMBRE DES EMPLOIS PAR CATEGORIE FIGURANT SUR L'ETAT ANNEXE AU BUDGET VOTE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE AUGMENTE EN COURS D'ANNEE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION PAR LA CAISSE, EN COURS D'EXERCICE, DES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A ELLE EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA MODIFICATION CORRELATIVE EN COURS D'ANNEE DU TABLEAU DES EMPLOIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1960 POUR SOUTENIR QUE LA DELIBERATION DU 5 JUILLET 1965 SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1965 DU MINISTRE DU TRAVAIL EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; REJET DU SURPLUS.

Références :

Code de la sécurité sociale L171
Décret 1960-05-12 art. 9 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 77144
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.