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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 79344

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79344
Numéro NOR : CETATEXT000007642917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;79344 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - - * INTERET - ABSENCE D'INTERET - MESURE CONCERNANT UN CORPS AUQUEL LE REQUERANT RETRAITE - N'A JAMAIS APPARTENU.

REQUERANT, OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL DE LA PREFECTURE DE POLICE, MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER MAI 1967 ET DEMANDANT L 'ANNULATION DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES MODALITES D'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE POLICE PRINCIPAUX DE LA POLICE NATIONALE CONTENUES DANS LE DECRET DU 24 AVRIL 1969, MODIFIANT LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE. L'INTERESSE, MIS A LA RETRAITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS REGISSANT LE NOUVEAU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE DANS LEQUEL IL N'A JAMAIS ETE INTEGRE, NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LE DECRET DU 24 AVRIL 1969 [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D 'INTERET - - * AGENT RETRAITE ATTAQUANT UNE MESURE CONCERNANT UN CORPS AUQUEL IL N'A JAMAIS APPARTENU.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1952-05-16 VAVASSEUR.


Texte :

Références :

Décret 68-90 1968-01-29
Décret 69-374 1969-04-24 Decision attaquée
Loi 1966-07-09 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 79344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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