REQUERANT, OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL DE LA PREFECTURE DE POLICE, MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER MAI 1967 ET DEMANDANT L 'ANNULATION DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES MODALITES D'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE POLICE PRINCIPAUX DE LA POLICE NATIONALE CONTENUES DANS LE DECRET DU 24 AVRIL 1969, MODIFIANT LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE. L'INTERESSE, MIS A LA RETRAITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS REGISSANT LE NOUVEAU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE DANS LEQUEL IL N'A JAMAIS ETE INTEGRE, NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LE DECRET DU 24 AVRIL 1969 [ RJ1 ].
Décret 68-90 du 29 janvier 1968
Décret 69-374 du 24 avril 1969 Decision attaquée
Loi du 09 juillet 1966 art. 4
CONF. Conseil d'Etat 1952-05-16 VAVASSEUR.