14/06/1972 | FRANCE | N°79444

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 juin 1972, 79444

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79444
Date de la décision : 14/06/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Disposition d'un appartement habitable - Définition de l'appartement habitable.

Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1972, n° 79444
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Méric

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79444.19720614