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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 juin 1972, 79444

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79444
Numéro NOR : CETATEXT000007609893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;79444 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Disposition d'un appartement habitable - Définition de l'appartement habitable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 79444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

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