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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 80659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80659
Numéro NOR : CETATEXT000007642534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;80659 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - - * BONIFICATIONS - ABATTEMENTS.

REQUERANT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1965 CONTESTANT LA LIQUIDATION DE SA PENSION DANS LA MESURE OU IL A ETE FAIT APPLICATION AUX BONIFICATIONS POUR SERVICES A LA MER AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, DES ABATTEMENTS PREVUS PAR LE DEUXIEME ALINEA DU I DE L'ARTICLE 4 DE LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 5 DE CETTE LOI QUE L'ACCROISSEMENT DU POURCENTAGE DES EMOLUMENTS DE BASE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 13 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS N'EST ACCORDEE QUE PROGRESSIVEMENT ET S 'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE LA LIQUIDATION DES SERVICES ET BONIFICATIONS. REJET.


Texte :

REQUETE DU SIEUR BOULIOU Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1965, CONTESTE LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION DANS LA MESURE OU IL A ETE FAIT APPLICATION AUX BONIFICATIONS POUR SERVICES A LA MER AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12 INCLUS DANS LE TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DES PENSIONS, DES ABATTEMENTS PREVUS PAR LE DEUXIEME ALINEA DU I DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI : "POUR LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET DE LEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1964 ET LE 30 NOVEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE Loi SERONT APPLIQUEES AUX DATES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DU I DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS" ; QUE LEDIT ARTICLE 4 PREVOIT QUE L'ACCROISSEMENT DU POURCENTAGE DES EMOLUMENTS DE BASE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 13 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS N'EST ACCORDE QUE PROGRESSIVEMENT ET S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE LA LIQUIDATION DES SERVICES ET DES BONIFICATIONS ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONTESTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AUX BONIFICATIONS COMPRISES DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L12, L13
Loi 1964-12-26 art. 4, 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 80659
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

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