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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 80771

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80771
Numéro NOR : CETATEXT000007642924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;80771 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - - * LOGEMENT DES FAMILLES SANS ABRI - CONDITIONS NON REMPLIES.

IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE FAMILLE SE SOIT TROUVEE DANS L 'IMPOSSIBILITE, APRES DESTRUCTION ACCIDENTELLE DE SON HABITATION, DE SE PROCURER SOIT DANS LA COMMUNE SOIT DANS SES ENVIRONS, PAR LES PROCEDES DU DROIT COMMUN, UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A LEURS RESSOURCES : ILLEGALITE DE LA REQUISITION DU LOGEMENT PRONONCEE PAR LA MAIRIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE [ RJ1 ].

REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT PRONONCEES PAR LE MAIRE [ART - 97 DU C - A - C - ] - - * LOGEMENT DES FAMILLES SANS ABRI - CONDITIONS NON REMPLIES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1961-02-15 SIEUR WERQUIN Recueil Lebon P. 118 ;Conseil d'Etat Section 1961-04-28 COMMUNE DE CORMEILLES EN


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 80771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

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