| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 80771

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 80771
Date de la décision : 14/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - - * LOGEMENT DES FAMILLES SANS ABRI - CONDITIONS NON REMPLIES.

IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE FAMILLE SE SOIT TROUVEE DANS L 'IMPOSSIBILITE, APRES DESTRUCTION ACCIDENTELLE DE SON HABITATION, DE SE PROCURER SOIT DANS LA COMMUNE SOIT DANS SES ENVIRONS, PAR LES PROCEDES DU DROIT COMMUN, UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A LEURS RESSOURCES : ILLEGALITE DE LA REQUISITION DU LOGEMENT PRONONCEE PAR LA MAIRIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE [ RJ1 ].

REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT PRONONCEES PAR LE MAIRE [ART - 97 DU C - A - C - ] - - * LOGEMENT DES FAMILLES SANS ABRI - CONDITIONS NON REMPLIES.

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Références :

Code de l'administration communale 97

CONF. Conseil d'Etat Section 1961-02-15 SIEUR WERQUIN Recueil Lebon P. 118 ;Conseil d'Etat Section 1961-04-28 COMMUNE DE CORMEILLES EN

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1972, n° 80771
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80771.19720614