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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1972, 83520

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83520
Numéro NOR : CETATEXT000007643146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-16;83520 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * BULLETINS DE VOTE.

LA PRESENCE , SUR TROIS BULLETINS SEULEMENT D'UNE LISTE, DE LA MENTION MANUSCRITE " LISTE MERLHE ", QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA DESIGNATION DE LA LISTE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE.

SIGNES DE RECONNAISSANCE.

BULLETIN AFFECTE PAR UNE DECHIRURE DE FORME CARACTERISTIQUE ET DEVANT ETRE REGARDE COMME L'AYANT ETE DE FACON INTENTIONNELLE : ANNULATION.

BULLETIN CONSTITUE D'UNE PROFESSION DE FOI.

VALIDITE D'UN BULLETIN CONSTITUE D'UNE PROFESSION DE FOI D'UNE LISTE ACCOMPAGNEE DES NOMS DE QUATRE CANDIDATS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * PORTEE D'UNE PROTESTATION.

SAISI D'UNE PROTESTATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES SUFFRAGES ET AU CALCUL DE LA MAJORITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, A BON DROIT, RECONNU VALABLE UN BULLETIN ANNULE PAR LE BUREAU DE VOTE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR C... LEOPOLD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS C... ET E... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEFRANCHE-DE-PANAT AVEYRON , A ANNULE L'ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DU SIEUR X... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE TROIS BULLETINS DE LA LISTE D'UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX CANDIDATE AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE VILLEFRANCHE-DE-PANAT AVEYRON PORTAIENT LA MENTION MANUSCRITE "LISTE C..." ; QUE CETTE MENTION, QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA DESIGNATION DE LA LISTE ET NE FIGURE QUE SUR UN NOMBRE TRES REDUIT DE BULLETINS, DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'UN BULLETIN AFFECTE PAR UNE DECHIRURE DE FORME CARACTERISTIQUE DOIT ETRE REGARDE COMME L'AYANT ETE DE FACON INTENTIONNELLE ET DOIT DONC ETRE ANNULE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LES VOTES DU SIEUR ET DE LA DAME A..., QUI N'ONT PAS DEMANDE A BENEFICIER DE LA POSSIBILITE DE VOTER PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE ELECTORAL, NE SONT PAS VALABLES ;
CONS., ENFIN, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI D'UNE PROTESTATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES SUFFRAGES ET AU CALCUL DE LA MAJORITE A EXAMINE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE L'ELECTION ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AINSI RECONNU VALABLE UN BULLETIN CONSTITUE D'UNE PROFESSION DE FOI D'UNE LISTE, ACCOMPAGNEE DES NOMS DE QUATRE CANDIDATS, ET UN BULLETIN DU PREMIER TOUR ;
CONS. QU'APRES DEDUCTION DES VOIX ATTRIBUEES AUX CANDIDATS PROCLAMES, DES DEUX SUFFRAGES IRREGULIEREMENT EXPRIMES ET ATTRIBUTION AUX CANDIDATS QU'ILS DESIGNAIENT DES SUFFRAGES VALIDES, LES SIEURS B..., Z..., Y..., X... ET D... OBTIENNENT RESPECTIVEMENT 296, 280, 280, 278 ET 278 VOIX ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR D... EST PLUS AGE QUE LE SIEUR X... ; QUE DES LORS LE SIEUR C... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR E... : - CONS. QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU SIEUR E..., TENDANT A LA PROCLAMATION DU SIEUR D..., NE SONT PAS RECEVABLES ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1972, n° 83520
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/06/1972

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