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§ France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1972, 78850

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78850
Numéro NOR : CETATEXT000007642916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-23;78850 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - REMUNERATION DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRE D'OUTRE MER - LOI DU 30 JUIN 1950 ET DECRET DU 23 JUILLET 1967.

LES REGIMES DE REMUNERATION ET DE PRESTATIONS FAMILIALES INSTITUEES, POUR CERTAINS PERSONNELS SERVANT DANS LES TERRITOIRES D 'OUTRE MER, PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 NE CONCERNENT QUE LES MAGISTRATS ET LES FONCTIONNAIRES DES CADRES CIVILS DE L'ETAT ET NON LES MILITAIRES.

CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 23 JUILLET 1967.

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 N'IMPLIQUE PAS QUE LES ELEMENTS QUI S'AJOUTENT AU TRAITEMENT HIERARCHIQUE DES PERSONNELS CIVILS ET DES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D 'OUTRE MER DOIVENT ETRE FIXES A DES TAUX IDENTIQUES POUR LES EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES AFFECTES D'UN INDICE EGAL D'APRES LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ET LES TEXTES ULTERIEURS QUI L'ONT MODIFIE.

REMUNERATION GLOBALE.

AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE LA PRIME DE QUALIFICATION DOIT ETRE PAYEE POUR UN MEME MONTANT A DES AGENTS APPARTENANT A DES CORPS OU CADRES DIFFERENTS.

PRIME DE QUALIFICATION.

L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 NE PREVOIT L'EGALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR DES AGENTS DE L'ETAT SERVANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER QUE SI LA REGLEMENTATION LOCALE LEUR EST APPLIQUEE. DANS L'HYPOTHESE OU LE REGIME METROPOLITAIN EST APPLIQUE , CE TEXTE LEGISLATIF SE BORNE A PRESCRIRE QUE LES AGENTS RECEVRONT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DE CE REGIME. IL EN RESULTE QUE, LORSQU'IL Y A LIEU DE LEUR APPLIQUER CETTE DISPOSITION, CES AGENTS SONT NECESSAIREMENT SOUMIS A UN TRAITEMENT DIFFERENT, DANS LA MESURE OU CHACUN D'EUX NE PEUT LEGALEMENT RECLAMER QUE DES AVANTAGES DETERMINES EN FONCTION DU LIEU DE LA RESIDENCE QU'IL AVAIT EN METROPOLE AU MOMENT DE SON AFFECTATION DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE MER.

PRESTATIONS FAMILIALES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
VU LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; LE DECRET MODIFIE DU 10 JUILLET 1948 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-87 DU 29 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-88 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENSEMBLE DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 ETAIT APPLICABLE AU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 A FIXE, D'UNE PART, LES MODALITES DE REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLES, D'APRES SON ARTICLE 1ER, AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES TEXTES MENTIONNES DANS SES VISAS COMME DANS SON ARTICLE 6, EN VERTU DUQUEL CESSENT D'ETRE APPLICABLES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, QUE LES REGIMES DE REMUNERATION ET DE PRESTATIONS FAMILIALES INSTITUES PAR CE DECRET NE CONCERNENT QUE LES MAGISTRATS ET LES FONCTIONNAIRES DES CADRES CIVILS DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI APPARTENAIT AU CORPS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ET FAISAIT COMME TEL PARTIE DES CADRES DE L'ARMEE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 POUR LA DUREE DE SON SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
SUR LA VIOLATION DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE AURAIENT DROIT LES AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN MEME TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION GLOBALE : - CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, FIXANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, QUE C'EST UNIQUEMENT AUX AGENTS D'UN MEME CADRE QU'IL EST PRESCRIT D'ACCORDER, "A EGALITE DE GRADE ET, S'IL Y A LIEU DE CLASSE DANS LE GRADE ET D'ECHELON DANS LA CLASSE OU LE GRADE", DES SOLDES ET ACCESSOIRES DE SOLDE DE TOUTE NATURE FIXES A DES TAUX UNIFORMES A L'INTERIEUR D'UN MEME TERRITOIRE ET D'UNE MEME RESIDENCE ; QUE, SI L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI A PREVU QUE LE COMPLEMENT SPECIAL DE SOLDE ET L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QU'IL INSTITUAIT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS VISES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI SERAIENT ATTRIBUES DANS LES MEMES FORMES ET DELAIS AU PERSONNEL MILITAIRE, CETTE DISPOSITION N'IMPLIQUE PAS QUE LES ELEMENTS QUI S'AJOUTENT AU TRAITEMENT HIERARCHIQUE DES PERSONNELS CIVILS ET DES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DEVAIENT ETRE FIXES A DES TAUX IDENTIQUES POUR LES EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES AFFECTES D'UN INDICE EGAL D'APRES LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ET LES TEXTES ULTERIEURS QUI L'ONT MODIFIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 EN REFUSANT DE LUI ATTRIBUER PENDANT SON SEJOUR EN POLYNESIE FRANCAISE UNE REMUNERATION EGALE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 POUR LES MAGISTRATS ET LES FONCTIONNAIRES CIVILS ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE QUALIFICATION : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE LA PRIME DE QUALIFICATION DOIT ETRE PAYEE POUR UN MEME MONTANT A DES AGENTS APPARTENANT A DES CORPS OU CADRES DIFFERENTS ; QUE, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE L'APPLICATION EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 AURAIT POUR EFFET, EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION EN MONNAIE LOCALE DE LA PRIME DE QUALIFICATION, DE CREER UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES PERSONNELS DE SA CATEGORIE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 "LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES FERA L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION LOCALE UNIFORME, DANS CHAQUE TERRITOIRE OU GROUPES DE TERRITOIRES, POUR TOUS LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES. TOUTEFOIS LORSQUE LES INTERESSES PROVIENDRONT DE LA METROPOLE, D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU ILS AURAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE, ILS RECEVRONT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DE CE REGIME EN TOUT ETAT DE CAUSE" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT VISES A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, PREVOIT QUE, LORSQUE CES AGENTS PROVIENNENT DE LA METROPOLE OU ILS AURAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE QUE LA REGLEMENTATION INSTITUEE DANS LE TERRITOIRE DE SERVICE, ILS RECOIVENT A TITRE PERSONNEL LES PRESTATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE QU'ILS PERCEVRAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A EU POUR EFFET DE CREER, AU DETRIMENT DES PERSONNELS MILITAIRES EN PROVENANCE DE LA METROPOLE, UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 30 JUIN 1950 ;
CONS. QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 NE PREVOIT L'EGALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LA REGLEMENTATION LOCALE EST APPLIQUEE ; QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LE REGIME METROPOLITAIN EST APPLIQUE, LE TEXTE LEGISLATIF SUSANALYSE SE BORNE A PRESCRIRE QUE LES AGENTS RECEVRONT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DE CE REGIME ; QU'IL EN RESULTE QUE, LORSQU'IL Y A LIEU DE LEUR APPLIQUER CETTE DISPOSITION, CES AGENTS SONT NECESSAIREMENT SOUMIS A UN TRAITEMENT DIFFERENT DANS LA MESURE OU CHACUN D'EUX NE PEUT LEGALEMENT RECLAMER QUE DES AVANTAGES DETERMINES EN FONCTION DU LIEU DE LA RESIDENCE QU'IL AVAIT EN METROPOLE AU MOMENT DE SON AFFECTATION DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., AUQUEL LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE, NE SOUTIENT PAS QU'IL REMPLISSAIT, AU MOMENT OU IL A ETE AFFECTE EN POLYNESIE FRANCAISE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS ANALYSEE POUR RECEVOIR A TITRE PERSONNEL DES PRESTATIONS FAMILIALES CALCULEES AU TAUX EN VIGUEUR A PARIS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE REJETANT SA CONTESTATION RELATIVE AU MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL A PERCUES PENDANT SON SEJOUR EN POLYNESIE FRANCAISE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1948-07-10
Décret 67-600 1967-07-23 art. 1, 4, 5, 6
Loi 1950-06-30 art. 1, 2, 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1972, n° 78850
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/06/1972

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