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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 80268

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80268
Numéro NOR : CETATEXT000007642480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-23;80268 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - - * ARTICLE 97 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - INTERDICTION D'UN CHEMIN RURAL A LA CIRCULATION AUTOMOBILE.

LE MAIRE TIENT TANT DES ARTICLES 59 ET 64 DU CODE RURAL QUE DE L 'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LES POUVOIRS DE POLICE LUI PERMETTANT D'INTERDIRE A LA CIRCULATION AUTOMOBILE UN CHEMIN RURAL RENDU DANGEREUX A LA SUITE DE L'EBOULEMENT D'UNE PARTIE DU MUR DE SOUTENEMENT.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - ARTICLES 59 ET 64 DU CODE RURAL - INTERDICTION D'UN CHEMIN RURAL A LA CIRCULATION AUTOMOBILE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 11 MARS 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMA DU 21 MARS 1964 INTERDISANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DU "LORO" ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE LAMA A LUI VERSER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS CONSECUTIFS A LADITE MESURE, UNE INDEMNITE DE VINGT MILLE FRANCS 20.000 FRANCS PAR ANNEE D'APPLICATION DE L'ARRETE ATTAQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMA DU 21 MARS 1964 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 59 ET 64 DU CODE RURAL ; LES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERDICTION DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN RURAL DU "LORO" PRONONCEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMA PAR SON ARRETE DU 21 MARS 1964 A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES DANGERS QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION AUTOMOBILE SUR CE CHEMIN A LA SUITE DE L'EBOULEMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR DE SOUTENEMENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE CET ARRETE A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE CONFERES AU MAIRE TANT PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 64 DU CODE RURAL QUE PAR CELLES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI QU'IL EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMA EN PRENANT CET ARRETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 97
Code rural 59 ET 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1972, n° 80268
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1972

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