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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 84773

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84773
Numéro NOR : CETATEXT000007643156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-23;84773 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE - DIRECTEUR-ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968 ].

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968, LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, AUTRES QUE CELLES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS. S'IL PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT AU PROFIT DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A D 'AUTRES CORPS, AUCUN ACTE DE CETTE NATURE N'A ETE PRIS EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT, AU SEIN DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, AU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE. EST DONC ILLEGAL L 'ACTE CONFIANT A UN MEMBRE DE CE CORPS LES ATTRIBUTIONS EFFECTIVES DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Texte :

Références :

Décret 1955-09-19 art. 2
Décret 1968-01-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1972, n° 84773
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1972

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