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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1972, 80022

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80022
Numéro NOR : CETATEXT000007609896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;80022 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Notion d'affaire faite en France - Services rendus à l'Institut Français du pétrole par une société qui met au point des méthodes pour cartographier la morphologie des fonds marins.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GEOTECHNIP TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR UN MONTANT DE 59.454,11 FRANCS DE DROITS EN PRINCIPAL ET DE PENALITES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1963 AU 31 MARS 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 FEVRIER 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES ... ; 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50%" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 259 DUDIT CODE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE ... S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU ... EST UTILISE OU EXPLOITE EN FRANCE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 QUATER DE L'ANNEXE I DU CODE PRECITE : "POUR LES REDEVABLES RENDANT DES SERVICES ... QUI SONT UTILISES OU EXPLOITES, SOIT HORS DE LA FRANCE, SOIT PARTIE EN FRANCE ET PARTIE HORS DE FRANCE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 259 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNE A LA PREUVE, QUI DOIT ETRE APPORTEE PAR LES REDEVABLES INTERESSES, QUE LES SERVICES RENDUS ... ONT BIEN UTILISES HORS DE FRANCE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, ET LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE PROPORTION. A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LES OPERATIONS DONT IL S'AGIT SONT CONSIDEREES COMME EFFECTUEES EN FRANCE" ;
CONS. QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 26 DECEMBRE 1963, L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE A CONFIE A LA SOCIETE GEOTECHNIP LA REALISATION D'"ESSAIS AYANT POUR OBJECTIF LA MISE AU POINT DE METHODES POUR CARTOGRAPHIER LA MORPHOLOGIE DES FONDS MARINS" ; QUE LA SOCIETE GEOTECHNIP SOUTIENT QUE LES SERVICES QU'ELLE A RENDUS A L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION NE POUVAIENT ETRE UTILISES OU EXPLOITES" QU'HORS DE FRANCE ; QU'AINSI, LES SOMMES QU'ELLE A FACTUREES A L'INSTITUT A RAISON DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION SUS-ANALYSEE N'AURAIENT PAS ETE PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN VERTU DE L'ARTICLE 259 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE GEOTECHNIP A, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DU 26 DECEMBRE 1963, FOURNI A L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE LES RAPPORTS ET LES CARTES FAISANT RESSORTIR LES RESULTATS DES ETUDES ET ESSAIS ENTREPRIS AINSI QUE TOUTES LES OBSERVATIONS METHODOLOGIQUES RECUEILLIES ; QUE LA FOURNITURE DE CES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS CONSTITUAIT LE SERVICE QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT RENDRE A L'INSTITUT EN EXECUTION DE LA CONVENTION SUS-ANALYSEE ; QUE LES SERVICES RENDUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION ONT ETE A BON DROIT REGARDES COMME UTILISES EN FRANCE PAR L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE DES LORS QUE CE DERNIER NE LES A PAS UTILISES LUI-MEME POUR DES RECHERCHES HORS DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES, MAIS APRES AVOIR FAIT BREVETER EN FRANCE L'APPAREILLAGE MIS AU POINT AU COURS DES CAMPAGNES DE RECHERCHES ET D'ESSAIS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DU 26 DECEMBRE 1963, A CONCEDE, MOYENNANT REDEVANCES, A LA SOCIETE REQUERANTE LE DROIT D'EXPLOITER LES PROCEDES ET L'APPAREILLAGE MIS AU POINT DANS LES CONDITIONS QUI PRECEDENT ; QUE, SI LA SOCIETE GEOTECHNIP FAIT VALOIR QU'ELLE A UTILISE LESDITS PROCEDES HORS DE FRANCE EN VERTU DU NOUVEAU CONTRAT QUI LUI A ETE AINSI CONSENTI, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER LES SERVICES QU'ELLE A RENDUS A L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DU 26 DECEMBRE 1963, LESQUELS CONSTITUENT SEULS LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, COMME AYANT ETE UTILISES OU EXPLOITES EN TOTALITE OU POUR PARTIE HORS DE FRANCE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE GEOTECHNIP N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
REJET.

Références :

CGI 256
CGI 259
CGIAN1 26 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1972, n° 80022
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 30/06/1972

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