| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 84080
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 84080
Date de la décision : 30/06/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* PROLONGATION - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LOI DU 24 DECEMBRE 1957.
IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 QUE PEUVENT BENEFICIER DES LIMITES D'AGE PARTICULIERES QU'ELLES EDICTENT UNIQUEMENT LES AGENTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE REINTEGRATION EN APPLICATION SOIT DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 SOIT DE L 'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1943. SI L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1943 PREVOIT QUE LES AGENTS RELEVES DE LEURS FONCTIONS POUR DES MOTIFS D'ORDRE RACIAL OU EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A DES SOCIETES SECRETES ET DEJA REINTEGRES PAR APPLICATION DE TEXTES ANTERIEURS BENEFICIERONT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L 'ORDONNANCE, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FAIRE REGARDER LES INTERESSES COMME REINTEGRES EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1943. DES LORS, UN MAGISTRAT REINTEGRE ANTERIEUREMENT AU 4 JUILLET 1943 NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 31 DECEMBRE 1953 ET 24 DECEMBRE 1957.
Références :
Décret du 30 juin 1943
Loi du 15 février 1946
Loi 53-1314 du 31 décembre 1953 art. 15
Loi 57-1296 du 24 décembre 1957
Ordonnance du 05 août 1943 ET 1941-01-27 $ Ordonnance
Ordonnance du 29 novembre 1944
Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 1972, n° 84080Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84080.19720630
