Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 84080

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84080
Numéro NOR : CETATEXT000007643150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;84080 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - - * PROLONGATION - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LOI DU 24 DECEMBRE 1957.

IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 QUE PEUVENT BENEFICIER DES LIMITES D'AGE PARTICULIERES QU'ELLES EDICTENT UNIQUEMENT LES AGENTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE REINTEGRATION EN APPLICATION SOIT DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 SOIT DE L 'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1943. SI L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1943 PREVOIT QUE LES AGENTS RELEVES DE LEURS FONCTIONS POUR DES MOTIFS D'ORDRE RACIAL OU EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A DES SOCIETES SECRETES ET DEJA REINTEGRES PAR APPLICATION DE TEXTES ANTERIEURS BENEFICIERONT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L 'ORDONNANCE, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FAIRE REGARDER LES INTERESSES COMME REINTEGRES EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1943. DES LORS, UN MAGISTRAT REINTEGRE ANTERIEUREMENT AU 4 JUILLET 1943 NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 31 DECEMBRE 1953 ET 24 DECEMBRE 1957.


Texte :

Références :

Décret 1943-06-30
Loi 1946-02-15
Loi 53-1314 1953-12-31 art. 15
Loi 57-1296 1957-12-24
Ordonnance 1943-08-05 ET 1941-01-27 $ Ordonnance
Ordonnance 1944-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1972, n° 84080
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.