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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juillet 1972, 78536

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78536
Numéro NOR : CETATEXT000007641986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-05;78536 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * ACTE PORTANT PUBLICATION D'UN PROJET DE PLAN D'URBANISME.

NOUVELLES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE DEFENDEUR NON COMMUNIQUEES AU REQUERANT. LE JUGEMENT N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, DES LORS QUE SES MOTIFS SONT FONDES EXCLUSIVEMENT SUR DES FAITS OU DES MOYENS EXPOSES DANS DES MEMOIRES QUI ONT FAIT L 'OBJET D'UNE COMMUNICATION AU REQUERANT.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - SURSIS A STATUER - RESPECT - NON-COMMUNICATION AU REQUERANT D'OBSERVATIONS.

ARRETE PAR LEQUEL UN PREFET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, A PUBLIE UN PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR. UN TEL ACTE EST UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D 'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - - * INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTE PORTANT PUBLICATION D'UN PROJET DE PLAN D'URBANISME.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GILBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUDE A ORDONNE LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 3 ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, MEME SI LES NOUVELLES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT LE 21 MAI 1969 ET ENREGISTREES LE LENDEMAIN AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AU SIEUR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, DES LORS QUE SES MOTIFS SONT FONDES EXCLUSIVEMENT SUR DES FAITS OU DES MOYENS EXPOSES DANS DES MEMOIRES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION AU REQUERANT, N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MEMOIRE SIGNE PAR LE SIEUR X... LE 28 NOVEMBRE 1968 A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 26 DECEMBRE 1968 ET VISE ET ANALYSE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'UN SECOND MEMOIRE DU REQUERANT, ENREGISTRE AU GREFFE A LA MEME DATE, ETAIT RELATIF A UN AUTRE LITIGE ET N'AVAIT PAS A ETRE COMPRIS DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. ENFIN QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... COMME NON RECEVABLE, NE DEVAIENT PAS EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'ENCONTRE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, A PUBLIE LE PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE ; QU'UN TEL ARRETE EST UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 10
Loi 1967-12-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1972, n° 78536
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/07/1972

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