| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 83021 et 85150

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 83021;85150
Date de la décision : 07/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* FAIT ASSIMILABLE A UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGES DES TRAVAUX DE DEPOSE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE AYANT SIGNALE LEUR CHANTIER MAIS AYANT LAISSE TRAINER SUR LA CHAUSSEE UN FIL TELEPHONIQUE. CETTE INSUFFISANCE DE PRECAUTIONS EST ASSIMILABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1972, n° 83021;85150
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83021.19720707