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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 83021 et 85150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83021;85150
Numéro NOR : CETATEXT000007643727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;83021 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * FAIT ASSIMILABLE A UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGES DES TRAVAUX DE DEPOSE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE AYANT SIGNALE LEUR CHANTIER MAIS AYANT LAISSE TRAINER SUR LA CHAUSSEE UN FIL TELEPHONIQUE. CETTE INSUFFISANCE DE PRECAUTIONS EST ASSIMILABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 83021;85150
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/07/1972

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