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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 81762

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81762
Numéro NOR : CETATEXT000007642049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;81762 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * NOTION DE LITIGE DIFFERENT.

INTERESSEE AYANT SANS NECESSITE EMPRUNTE LA CHAUSSEE EN UN ENDROIT OU CETTE VOIE ETAIT RECOUVERTE PAR UNE PLAQUE DE VERGLAS TRES APPARENTE SUR LAQUELLE ELLE A GLISSE. L'ACCIDENT AYANT AINSI EU POUR SEULE ORIGINE L'IMPRUDENCE DE L'INTERESSEE, ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * IMPRUDENCE.

COMMUNE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE ENVERS LA VICTIME D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS. APPEL DE LA VICTIME TENDANT A L 'ACCROISSEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES. APPEL INCIDENT DE LA COMMUNE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE. RECEVABILITE DE CE RECOURS INCIDENT, QUI NE SOULEVE PAS UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE PRINCIPALE.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA COMMUNE D'AUBAGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 667,22 FRANCS EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME DU FAIT D'UNE CHUTE DUE A LA PRESENCE DE VERGLAS DANS LADITE COMMUNE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'AUBAGNE : - CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT, PAR LEQUEL LA COMMUNE D'AUBAGNE TEND A ETRE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, NE SOULEVE PAS UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE PRINCIPALE ; QUE PAR SUITE, CE RECOURS EST RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE : - CONS. QUE LA DAME X... NE CONTESTE PAS AVOIR SANS NECESSITE EMPRUNTE LE 4 MARS 1965 VERS 8 HEURES 50, LA CHAUSSEE DE LA "MONTEE DE LA DIME" A AUBAGNE, EN UN ENDROIT OU CETTE VOIE ETAIT RECOUVERTE PAR UNE PLAQUE DE VERGLAS TRES APPARENTE, SUR LAQUELLE ELLE A GLISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT A EU POUR SEULE ORIGINE L'IMPRUDENCE DE L'INTERESSEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE D'AUBAGNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE REJETER LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 81762
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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