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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 68881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68881
Numéro NOR : CETATEXT000007609918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;68881 ?

Analyses :

Charges non déductibles - Cadeaux dont le contribuable n 'établit pas qu'ils aient été livrés dans l'intérêt de son entreprise à des personnes ayant eu des relations d'affaires avec elle.


Texte :

Références :

CGI 240-1 [1957-58] CGI 87 et 89 CGI 238 et 1735-2 CGI 240


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 68881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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