| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 68881

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 68881
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- Charges non déductibles - Cadeaux dont le contribuable n 'établit pas qu'ils aient été livrés dans l'intérêt de son entreprise à des personnes ayant eu des relations d'affaires avec elle.

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Références :

CGI 240-1 [1957-58] CGI 87 et 89 CGI 238 et 1735-2 CGI 240

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 68881
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:68881.19720721