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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 79701

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79701
Numéro NOR : CETATEXT000007611013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;79701 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Frais de transport factures distinctement.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1971-01-06 Etablissements Louis Raboni et Cie Recueil Lebon p. 5


Texte :

Références :

CGI 271 CGI 553-A


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 79701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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