| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 79701

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79701
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement -

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Références :

CGI 271 CGI 553-A

COMP. Conseil d'Etat 1971-01-06 Etablissements Louis Raboni et Cie Recueil Lebon p. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 79701
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79701.19720721