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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 79944

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79944
Numéro NOR : CETATEXT000007611015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;79944 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux majoré - Vaporisateurs de parfums pour sacs de dame.


Texte :

Références :

CGIAN3 69 I [1963-1964]


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 79944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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