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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 80841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80841
Numéro NOR : CETATEXT000007612625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;80841 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Avantages en nature - Logement de fonction - Logement de l'intendant à l'intérieur d'un lycée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1970, LE SIEUR X... S'EST BORNE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT ERRONE AU FOND ; QUE SI, DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1970, LE REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE 1966, ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT OMIS D'ANALYSER, DANS LES VISAS DE SON JUGEMENT, LES CONCLUSIONS RELATIVES A SON IMPOSITION DE 1967, CES MOYENS, FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INITIALE, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'A LA DATE OU CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE LE DELAI IMPARTI AU SIEUR X... POUR SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 6 MAI 1970, ETAIT EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, LESDITS MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS ... PROPREMENT DITS" ;
CONS. QUE, SI LA CONCESSION AU SIEUR X... PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967, D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS LE LYCEE DE ... DONT IL ETAIT L'INTENDANT, LUI A VALU, EN CONTREPARTIE, UN CERTAIN NOMBRE DE SERVITUDES AINSI QUE LA SUPPRESSION DE TOUT DROIT A INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LA GRATUITE DE CETTE CONCESSION AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE COMPENSER CES SERVITUDES ET DE REMUNERER LESDITS TRAVAUX ; QUE LADITE CONCESSION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ALLOCATION SPECIALE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI DE L'INTERESSE, AFFRANCHIE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN VERTU DE L'ARTICLE 81-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LEDIT LOGEMENT DE FONCTION DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 82 ; QU'ENFIN, LE REQUERANT NE SOUTIENT PAS QUE L'EVALUATION A 1 300 FRANCS DU MONTANT DE CET AVANTAGE AIT CONSTITUE UNE ESTIMATION EXAGEREE DE SA VALEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
REJET.

Références :

CGI 82 CGI 81-1
Loi 1889-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 80841
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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