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§ France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 81121

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81121
Numéro NOR : CETATEXT000007642046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;81121 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - - * EVOCATION PARTIELLE - OMISSION DE STATUER SUR CERTAINES CONCLUSIONS.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE, MAIS AYANT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE. ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR CES CONCLUSIONS, ET, DANS CETTE MESURE, EVOCATION. EXAMEN DES CONCLUSIONS CONTRE L'ETAT PAR LA VOIE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L 'APPEL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - - * ENFANTS MAJEURS OU MINEURS A LA DATE DU DECES DE LEUR PERE.

ACCIDENT PROVOQUE SUR UNE ROUTE NATIONALE PAR LA PRESENCE D'UNE NAPPE D'EAU D'UNE EPAISSEUR DE 10 A 15 CENTIMETRES ENVIRON, RECOUVRANT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, CAUSEE NON SEULEMENT PAR UN VIOLENT ORAGE MAIS AUSSI PAR L'ETAT DEFECTUEUX DES FOSSES ET DU PONCEAU BORDANT LA ROUTE ET EN CONSTITUANT LES DEPENDANCES IMMEDIATES, ETAT QUI A RENDU IMPOSSIBLE UN ECOULEMENT NORMAL DES EAUX ; CETTE SITUATION REVELAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. TOUTEFOIS, IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR, QUI COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES A CONDUIT SON VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE. PARTAGE PAR MOITIE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - - * PREJUDICE MATERIEL ET TROUBLES DANS LES CONDITIONS D 'EXISTENCE.

DECES D'UN PERE DE FAMILLE. SEULS LES ENFANTS ENCORE MINEURS A LA DATE DE L'ACCIDENT PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE AU TITRE D 'UNE PERTE DE REVENUS.

ENFANT MINEUR.

A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LA REQUERANTE A SUBI UNE PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D 'EXISTENCE ; COMPTE TENU DU MONTANT JUSTIFIE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LA VICTIME, REEVALUE A LA DATE DE LA DECISION, ET APRES DEDUCTION DES PENSIONS VERSEES A LA REQUERANTE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION EU EGARD AU PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE, EN ALLOUANT UN CAPITAL DE 85 000 FRS, Y COMPRIS SA DOULEUR MORALE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * VITESSE EXCESSIVE.

A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, ALLOCATION A UNENFANT MINEUR, EU EGARD AU PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE D'UNE SOMME DE 18 500 FRS COUVRANT LA DOULEUR MORALE, DU PREJUDICE MATERIEL ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - - * ABSENCE - ORAGE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * EXISTENCE D'UNE NAPPE D'EAU SUR LA ROUTE.

PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE NAPPE D'EAU DE 10 A 15 CENTIMETRES D'EPAISSEUR PROVOQUEE, NOTAMMENT PAR UN VIOLENT ORAGE ; CELUI-CI N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTECH SOIENT DECLARES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE SIEUR X... A TROUVE LA MORT LE 28 AOUT 1968 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE DECLARER L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTECH CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR ET A LA DAME X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE MONTECH ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER SON JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR CES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CETTE PARTIE DE LA DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CELLE-CI PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION DE L'ENTRETIEN DU PONCEAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA PORTION DE LA ROUTE NATIONALE N° 128 OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE SIEUR X... A TROUVE LA MORT LE 28 AOUT 1968 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE ENTRE AUCH ET MONTAUBAN ET QUI A CAUSE DES BLESSURES A LA DAME X... N'INCOMBE PAS A LA COMMUNE DE MONTECH ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS DOIVENT ETRE REJETEES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LADITE COMMUNE ;
CONS. QUE CET ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE D'UNE NAPPE D'EAU D'UNE EPAISSEUR DE 10 A 15 CENTIMETRES ENVIRON, RECOUVRANT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE LE VIOLENT ORAGE QUI S'ETAIT ABATTU SUR LA REGION DE MONTECH LE JOUR DE L'ACCIDENT, PEU AVANT CELUI-CI, N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE EXONERANT L'ADMINISTRATION DE SA RESPONSABILITE ; QUE L'EXISTENCE DE LA NAPPE D'EAU A ETE CAUSEE NON SEULEMENT PAR LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES SUSMENTIONNEES, MAIS AUSSI PAR L'ETAT DEFECTUEUX DES FOSSES ET DU PONCEAU BORDANT LA ROUTE ET EN CONSTITUANT LES DEPENDANCES IMMEDIATES, ETAT QUI A RENDU IMPOSSIBLE UN ECOULEMENT NORMAL DES EAUX ; QUE CETTE SITUATION REVELAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES REQUERANTS ;
CONS. TOUTEFOIS QUE CET ACCIDENT EST EGALEMENT DU A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X... QUI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES PRECITEES, A CONDUIT SON VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ;
CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN NE METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT QUE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE NE DU DECES DU SIEUR X... ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE X... : - CONS. QU'A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., LA DAME VEUVE X... A SUBI UNE PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE, COMPTE TENU DU MONTANT JUSTIFIE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR X..., REEVALUE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, ET APRES DEDUCTION DES PENSIONS VERSEES A LA REQUERANTE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION INCOMBANT A L'ETAT DU FAIT DE CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, EU EGARD AU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS MENTIONNE, AINSI QUE DE LA DOULEUR MORALE QUE LA DAME VEUVE X... A EPROUVEE EN FIXANT A 85 000 F EN CAPITAL LA SOMME QU'IL DEVRA PAYER A CETTE DERNIERE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LES SIEURS ARNAUD ET THIERRY X... : - CONS. QUE LES SIEURS ARNAUD ET THIERRY X..., MAJEURS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU TITRE D'UNE PERTE DE REVENUS ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DOULEUR MORALE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT LEUR A CAUSEE EN ALLOUANT A CHACUN D'EUX, DE CE CHEF, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE UNE INDEMNITE EGALE A 1 500 F ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS DU SIEUR ARNAUD X... TENDANT A L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES SES PARENTS AURAIT EUES SUR SON ETAT DE SANTE ; QU'IL Y A LIEU, SANS ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LUI SUR CE POINT, DE LE RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR CES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR THIERRY X... TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DU TROUBLE APPORTE A SES ETUDES DU FAIT DE CET ACCIDENT NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR OLIVIER X... : - CONS. QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE SIEUR OLIVIER X..., QUI ETAIT MINEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT DU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR X..., IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE AINSI QUE DE LA DOULEUR MORALE QU'IL A EPROUVEE, EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A 18 500 F ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DAME VEUVE X... DES BLESSURES DONT ELLE A ETE VICTIME LORS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : - CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE X... DU FAIT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT ELLE A ETE ATTEINTE, NI DU FAIT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE QUE L'ACCIDENT AURAIT ENTRAINES ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, SANS ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE DEMANDEE PAR ELLE, DE LA RENVOYER AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CETTE PARTIE DE SES CONCLUSIONS ET SUR LA FIXATION DES DROITS DE LA CAISSE A REMBOURSEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA DAME VEUVE X... : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A LA DAME VEUVE X... DE L'IMMATRICULATION DU SIEUR X... A LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DONNER ACTE DE TELLES CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, CELLES-CI DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE MONTECH ; RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... ET LA DAME X... ONT ETE VICTIMES ; L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER : A LA DAME VEUVE X... 85 000 F, AU SIEUR X... THIERRY 1 500 F, AU SIEUR X... OLIVIER 18 500 F ; AU SIEUR X... ARNAUD 1 500 F ;
RENVOI DU MEME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR SES CONCLUSIONS RELATIVES AU TROUBLE CAUSE A SON ETAT DE SANTE DU FAIT DE L'ACCIDENT ; RENVOI DE LA DAME VEUVE X... DEVANT LE MEME TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT PROCEDE, AU BESOIN APRES EXPERTISE, A L'EVALUATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE RESULTANT POUR ELLE DES BLESSURES DONT ELLE A ETE VICTIME, ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE POUR LA FIXATION DE SES DROITS A REMBOURSEMENT ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT SOUS RESERVE DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 81121
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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