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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 81380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81380
Numéro NOR : CETATEXT000007612718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;81380 ?

Analyses :

Charges déductibles - Dépenses exposées en vue de transformer les chais compris dans un ensemble immobilier en bâtiments industriels.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMONTRER QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR SON IMMEUBLE DE ... ETAIENT, AU MOINS EN PARTIE, DEDUCTIBLES DE SES REVENUS FONCIERS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, LE SIEUR X... A SOLLICITE DES PREMIERS JUGES UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LA NATURE ET LE COUT DE CES TRAVAUX ; QUE, S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, DANS L'ESPECE, D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EN ETAIT PAS MOINS TENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT LE REQUERANT L'AVAIT SAISI DE CE CHEF ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE CONTIENT AUCUNE REPONSE A LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE ANNULE POUR OMISSION DE STATUER SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU IMPOSABLE EST L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE : "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE", ET QUE, SELON L'ARTICLE 31 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964 : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT, POUR L'ENSEMBLE DES PROPRIETES : 1° LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ... EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE ... 4° UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 30 % DES REVENUS BRUTS REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A FAIT EXECUTER EN 1964 SUR LES CHAIS COMPRIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ACQUIS PAR LUI A ... LE 23 OCTOBRE 1963, DES TRAVAUX IMPORTANTS DESTINES A LES TRANSFORMER EN BATIMENTS INDUSTRIELS ; QUE CES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET, NOTAMMENT, DE REMPLACER LA CHARPENTE EN BOIS PAR UNE CHARPENTE METALLIQUE, DE POSER UNE COUVERTURE NEUVE ET DE RECONSTRUIRE UNE GRANDE PARTIE DES PIGNONS ET AUTRES MURS EXTERIEURS ; QUE CETTE OPERATION DE RENOVATION ET DE RECONSTRUCTION S'EST D'AILLEURS POURSUIVIE AU COURS DES QUATRE ANNEES SUIVANTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES LOCAUX INDUSTRIELS DONT S'AGIT ETAIENT EN 1964 LOUES OU DESTINES A LA LOCATION, LES DEPENSES EXPOSEES AU COURS DE LADITE ANNEE POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PARTIE DES TRAVAUX CI-DESSUS DEFINIS, QUI AVAIENT LE CARACTERE DE FRAIS D'INVESTISSEMENT DONT L'AMORTISSEMENT EST COMPRIS DANS LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 30 %, NE POUVAIENT ETRE DEDUITS DES REVENUS DU SIEUR X... A TITRE DE FRAIS DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DU MONTANT DESDITES DEPENSES DANS SES REVENUS ET A DEMANDER LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

CGI 13-1 , 28 et 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 81380
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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