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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 81826

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81826
Numéro NOR : CETATEXT000007642050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;81826 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - - * COMPOSITION.

EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT DES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS ATTRIBUES A CHACUNE DE CES ORGANISATIONS SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC LEURS EFFECTIFS RESPECTIFS NE SOULEVE QU'UNE QUESTION D 'OPPORTUNITE DONT L'EXAMEN ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ].

REPARTITION DES SIEGES ENTRES LES ORGANISATIONS SYNDICALES - QUESTION D'OPPORTUNITE.

REQUERANTE SE FONDANT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE CERTAINS COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, SUR CE QU'UN CARACTERE REPRESENTATIF AVAIT ETE RECONNU A DES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT OBTENU AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES RESULTATS INFERIEURS AUX SIENS. LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVANT S'APPRECIER COMPTE TENU DE L'ETENDUE DU SECTEUR PROFESSIONNEL DANS LEQUEL ELLES EXERCENT LEUR INFLUENCE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CHOISIES AYANT UN CHAMP D'ACTION PROFESSIONNEL PLUS RESTREINT QUE CELUI DE LA REQUERANTE, LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE NE SAURAIT A ELLE SEULE ETABLIR L'EXISTENCE D'UN EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ].

REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES - NOTION.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - - * APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - QUESTION D 'OPPORTUNITE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-10-15 FEDERATION SYNDICALE CHRETIENNE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. Recueil Lebon P. 436 .


Texte :

Références :

Décret 1959-02-14 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 81826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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