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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 82726

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82726
Numéro NOR : CETATEXT000007612647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;82726 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Recouvrement des taxes parafiscales - Taxes parafiscales perçues au profit du comité professionnel de l 'industrie des pâtes alimentaires.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE TAXES PARAFISCALES D'UN MONTANT DE 26 589,50 F DUES PAR LA "SOCIETE ANONYME DES PRODUITS BONHOME" AU COMITE PROFESSIONNEL DES PATES ALIMENTAIRES POUR LA CAMPAGNE 1961-62 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 61-866 DU 4 AOUT 1961 ; LE DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 61-690 DU 24 AOUT 1961 LE RECOUVREMENT DES TAXES PARAFISCALES DONT L'ASSIETTE N'EST PAS COMMUNE AVEC LES IMPOTS OU TAXES PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT OU DE TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE... "SERA POURSUIVI COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DANS LES CONDITIONS DETERMINEES CI-APRES : -A ... CES TAXES... SONT RECOUVREES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR EN VERTU DE TITRES DE PERCEPTION ETABLIS PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE CHAQUE ORGANISME... - ILS SONT RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU LE DEBITEUR EST DOMICILIE ET LE DEMEURENT JUSQU'A OPPOSITION DE LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE. - B ... - LE CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE ET DU RECOUVREMENT DES TAXES VISEES PAR LE PRESENT ARTICLE SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. - L'ACTION EN RECOUVREMENT DESDITES TAXES PARAFISCALES S'EXERCE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE D'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMITE PROFESSIONNEL DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES A EMIS LE 29 OCTOBRE 1962 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES PRODUITS BONHOME" UN TITRE DE PERCEPTION, RENDU EXECUTOIRE LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR AVOIR PAIEMENT DE TAXES PARAFISCALES D'UN MONTANT DE 26 589,50 F AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1961-1962 ; QUE LADITE SOCIETE N'A PAS FAIT OPPOSITION A CE TITRE DE PERCEPTION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE, SI UNE MISE EN DEMEURE A ETE ADRESSEE A LA SOCIETE LE 2 AVRIL 1963, AUCUNE POURSUITE N'A ETE EXERCEE A SON ENCONTRE AVANT UN COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 24 AOUT 1961 POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES DONT S'AGIT ETAIT EXPIRE ;
CONS. QUE SI, D'UNE PART, LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOME A DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES LE 6 AOUT 1963, QU'IL SOIT SURSIS AU RECOUVREMENT DE LA TAXE QUI FAISAIT L'OBJET DU TITRE DE PERCEPTION JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS COMPETENTES SE SOIENT PRONONCEES SUR D'AUTRES LITIGES DE MEME NATURE DONT ELLES ETAIENT SAISIES, CETTE DEMANDE, QUI NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE RECLAMATION DE CARACTERE CONTENTIEUX ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT EN VERTU DUDIT ARTICLE 1952 ; QUE SI, D'AUTRE PART, LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION A ETE SUSPENDU DU FAIT D'UN ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN VUE DE SURSEOIR AUX POURSUITES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UN TEL ACCORD AIT ETE CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOME ; QU'EN PARTICULIER LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION SE SOIT ABSTENUE DE TOUTES POURSUITES JUSQU'A LA NOTIFICATION DU COMMANDEMENT SUSMENTIONNE N'EQUIVAUT PAS A UN ACCORD ENTRE LES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU ACCORD AMIABLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES TAXES LITIGIEUSES ;
REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.

Références :

CGI 1952
Décret 61-866 1961-08-04
Décret 61-960 1961-08-24 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 82726
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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