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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 82778

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82778
Numéro NOR : CETATEXT000007641694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;82778 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - - * POLICE MUNICIPALE - INTERDICTION DE CIRCULATION INJUSTIFIEE.

ETAT D'UNE VOIE NE JUSTIFIANT PAS L'INTERDICTION PERMANENTE A LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE AUTOMOBILE EDICTEE PAR LE MAIRE. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENGAGEE ENVERS LE REQUERANT QUI, DE CE FAIT, A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACHEMINER LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DANS UN VEHICULE APPROPRIE A L'ETAT DE LA VOIE ET A DU RENONCER A LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE IL AVAIT OBTENU ANTERIEUREMENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * POLICE MUNICIPALE - INTERDICTION DE CIRCULATION INJUSTIFIEE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 000 F EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE DE SA PROPRIETE CAUSE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE, DU 9 AOUT 1965 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES SUR UNE VOIE COMMUNALE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT DE LA VOIE RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 62 A LA ROUTE NATIONALE N° 678 NE JUSTIFIAIT PAS UNE INTERDICTION PERMANENTE A LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE AUTOMOBILE EDICTEE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS EN DATE DU 9 AOUT 1965 ; QUE, DES LORS, EN PRENANT LEDIT ARRETE, LE MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DU SIEUR X... QUI, FAUTE D'AUTRE VOIE D'ACCES AU TERRAIN LUI APPARTENANT, A ETE MIS, PAR L'ARRETE LITIGIEUX, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACHEMINER LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DANS UN VEHICULE APPROPRIE A L'ETAT DE LA VOIE DONT IL S'AGIT ET A DU RENONCER A LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR AVIS FAVORABLE DU MAIRE, ANTERIEUREMENT A L'ARRETE LITIGIEUX ;
CONS. QUE LE SIEUR X... ETABLIT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LES HONORAIRES D'ARCHITECTE ET FRAIS DE TERRASSEMENT INUTILEMENT EXPOSES PAR LUI S'ELEVENT A 18 730 F ; QU'EN REVANCHE, LES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE ALLEGUES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DIRECT OU NE SONT PAS ETABLIS ; QUE, DES LORS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 18 730 F ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS ;
LA SOMME DE 1 000 F ; QUE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE A 18 730 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1967 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT DE LADITE COMMUNE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 82778
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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