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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 83721

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83721
Numéro NOR : CETATEXT000007643733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;83721 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - ARTICLES R 44 ET R 46 DU CODE ELECTORAL.

ASSESSEURS DU BUREAU DE VOTE DESIGNES A RAISON DE DEUX POUR CHACUNE DES LISTES EN PRESENCE, ET NON DE UN COMME LE PREVOIT L 'ARTICLE R 44 DU CODE ELECTORAL ; POUR LA DESIGNATION DE CERTAINS D 'ENTRE EUX, LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R 46 N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; ENFIN DEUX D'ENTRE EUX N'ETAIENT PAS PRESENTS AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DU BUREAU NI MEME AVERTIS DE LEUR DESIGNATION ET N'ONT PU SIEGER AU BUREAU QUE PEU AVANT LA CLOTURE DU SCRUTIN. DANS CES CONDITIONS LE BUREAU A ETE, A LA FOIS, MAL ET TARDIVEMENT COMPOSE ; ET UN TELLE IRREGULARITE EST DE NATURE A VICIER L 'ENSEMBLE DES OPERATIONS, ALORS MEME QU'AUCUNE MANOEUVRE N'EST ALLEGUEE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - - * MOTIVATION DES DECISIONS - OBLIGATION DE REPONDRE AUX EXCEPTIONS INVOQUEES DANS LES OBSERVATIONS DU MINISTRE.

MINISTRE RELEVANT DANS SES OBSERVATIONS SUR UNE AFFAIRE D 'ELECTIONS QUE LA REQUETE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE : ALORS MEME QUE LE MINISTRE N'A PAS LA QUALITE DE PARTIE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A CETTE EXCEPTION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * IRREGULARITE ENTRAINANT L 'ANNULATION MEME EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - - * MOTIVATION - OBLIGATION DE REPONDRE A UNE EXCEPTION INVOQUEE PAR UN MINISTRE N 'AYANT PAS LA QUALITE DE PARTIE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... JEAN-MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THURET, A REJETE CETTE PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.44 DU CODE ELECTORAL "LES Y... DE CHAQUE BUREAU SONT DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES : CHAQUE CANDIDAT OU CHAQUE LISTE EN PRESENCE A LE DROIT DE DESIGNER UN X... ET UN SEUL PRIS PARMI LES ELECTEURS DU DEPARTEMENT...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.46 DU MEME CODE "LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES Y... ET DE LEURS SUPPLEANTS DESIGNES PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE AINSI QUE L'INDICATION DU BUREAU DE VOTE AUQUEL ILS SONT AFFECTES, SONT NOTIFIES AU MAIRE PAR PLI RECOMMANDE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DU SCRUTIN A 18 HEURES. LE MAIRE NOTIFIE LES NOMS, PRENOMS DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES Y... ET SUPPLEANTS AINSI DESIGNES AU PRESIDENT DE CHAQUE BUREAU DE VOTE INTERESSE, AVANT LA CONSTITUTION DESDITS BUREAUX" ;
CONS. QUE, D'UNE PART, LES QUATRE Y... DU BUREAU DE VOTE DE THURET ONT ETE DESIGNES, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R.44, A RAISON DE DEUX POUR CHACUNE DES LISTES EN PRESENCE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES SIEURS Z... ET A..., Y...
B... PAR LA LISTE DE "RENOVATION RURALE", LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R.46 PRECITE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE LESDITS SIEURS Z... ET A... N'ETAIENT PAS PRESENTS AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DU BUREAU NI MEME AVERTIS DE LEUR DESIGNATION, ET N'ONT PU SIEGER AU BUREAU QUE PEU AVANT LA CLOTURE DU SCRUTIN ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE BUREAU A ETE, A LA FOIS, MAL ET TARDIVEMENT COMPOSE ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE ETAIT DE NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SCRUTIN, ALORS MEME QU'AUCUNE MANOEUVRE N'EST ALLEGUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... DONT LA REQUETE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION ET A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE THURET POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONS. QUE, LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN SE TROUVANT AINSI VICIEES DANS LEUR ENSEMBLE, IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.

Références :

Code électoral R.44, R.46


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 83721
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME JURGENSEN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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