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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 84150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84150
Numéro NOR : CETATEXT000007641701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;84150 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - * ARTICLE L - 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

UN BAIL SOUS SEING PRIVE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1971, NE REMPLIT PAS LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL ET SUIVANT LAQUELLE UN CANDIDAT N'EST ELIGIBLE QUE S'IL JUSTIFIE PAR DES PIECES AYANT ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION QU'IL AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1971 ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE.


Texte :

Références :

Code électoral L228
Loi 1889-07-22 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 84150
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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