| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 84150

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 84150
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

UN BAIL SOUS SEING PRIVE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1971, NE REMPLIT PAS LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL ET SUIVANT LAQUELLE UN CANDIDAT N'EST ELIGIBLE QUE S'IL JUSTIFIE PAR DES PIECES AYANT ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION QU'IL AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1971 ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE.

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Références :

Code électoral L228
Loi du 22 juillet 1889 art. 44

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 84150
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84150.19720721