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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 84272

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84272
Numéro NOR : CETATEXT000007641703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;84272 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION - - * ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE.

LA SOLUTION DE L'AFFAIRE APPARAISSANT CERTAINE AU VU DU RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE, LE PRESIDENT A PU, EN SE FONDANT SUR L 'ARTICLE 9 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TRANSMETTRE LE DOSSIER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE TRIBUNAL STATUER SANS INSTRUCTION PREALABLE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... KADDOUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 11 JUILLET 1969 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DE FINANCES N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LORSQU'IL APPARAIT, AU VU DU RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT, PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A INSTRUCTION, ET TRANSMETTRE LE DOSSIER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE PRESENTE PAR LA DAME VEUVE X... KADDOUR AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 11 JUILLET 1969 REJETANT SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION, QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE APPARAISSAIT, AU VU DE CE RECOURS, D'ORES ET DEJA CERTAINE ; QUE, PAR SUITE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PU A BON DROIT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INSTRUCTION ET TRANSMETTRE LE DOSSIER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QUE LA DAME VEUVE X... KADDOUR N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU SANS INSTRUCTION PREALABLE, A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ; QUE SI LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE 71 PERMET D'APPORTER, PAR DECRET, DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE I, AUCUN DECRET N'A ETE PUBLIE, ACCORDANT UNE TELLE DEROGATION ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT DEVENUES APPLICABLES AUX PENSIONS DONT ETAIENT TITULAIRES LES NATIONAUX MAROCAINS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS QU'ELLES ENUMERENT DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE PERSONNEL ET VIAGER ; QU'AINSI, A LA DATE DU DECES DU SIEUR X... KADDOUR, SURVENU LE 30 JUILLET 1965, CE DERNIER N'ETAIT PLUS LEGALEMENT TITULAIRE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 ET N'AVAIT PLUS DROIT QU'A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... KADDOUR NE PEUT PRETENDRE A LA REVERSION DE LADITE PENSION NI DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT LA REMPLACER ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE X... KADDOUR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE ;
REJET.

Références :

Décret 1953-09-30
Loi 1889-07-22 art. 9
Loi 1959-12-26 art. 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 84272
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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