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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 84355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84355
Numéro NOR : CETATEXT000007613007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;84355 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Notion de charge pouvant donner lieu à provision - Travaux de réfection de la toiture des bâtiments d'une exploitation.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... ; 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS..." ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A CONSTITUE UNE PROVISION DE 80 000 FRANCS DANS SON BILAN DE L'EXERCICE 1965 ET UNE PROVISION DE 60 000 FRANCS DANS SON BILAN DE L'EXERCICE 1966 EN VUE DE LA REFECTION DE LA TOITURE DE BATIMENTS UTILISES POUR SON EXPLOITATION DE FABRICANT DE CERAMIQUES ; QUE CES TRAVAUX DONT L'UTILITE N'A PAS ETE CONTESTEE, SONT, PAR LEUR NATURE MEME, DES TRAVAUX DE REPARATION CONSTITUTIFS DE CHARGES ; QU'ILS NE PEUVENT ETRE DES LORS, REGARDES, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE PAR RAPPORT AU PRIX PAYE LORS DE L'ACHAT DES BATIMENTS COMME DES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX QUI NE POURRAIENT DONNER LIEU QU'A DES AMORTISSEMENTS ANNUELS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE, QUI A ACQUIS LES BATIMENTS DONT S'AGIT EN 1961, N'ETAIT PAS TENUE DE CONTITUER DES LES PREMIERS EXERCICES D'EXPLOITATION DES PROVISIONS AYANT L'OBJET SUSMENTIONNE ; QU'ELLE A PU A BON DROIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUER LES PROVISIONS LITIGIEUSES DANS LES ECRITURES DES EXERCICES 1965 ET 1966 ;
CONS. ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX PREVUS N'ONT PU ETRE EXECUTES EN RAISON DE LEUR PRIX, TRES SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU, PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE REINTEGRER DANS LES BENEFICES DES ANNEES POSTEIIEURES, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 39-1-5°, 6E ALINEA, LES PROVISIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE UTILISEES DANS UN DELAI RAISONNABLE, MAIS N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DES PROVISIONS CONSTITUEES EN 1965 ET 1966 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE X... SOUS DEDUCTION D'UNE PROVISION DE 80 000 FRANCS POUR L'EXERCICE 1965 ET DE 60 000 FRANCS POUR L'EXERCICE 1966 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET CELUI RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.

Références :

CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 84355
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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